Décret sur les équipements de recharge des véhicules électrique, paru !

Yves GUITTAT

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Le ministère de l’Écologie a publié le mercredi 27 juillet (2011) au Journal Officiel le décret fixant les dispositions ’’nécessaires’’ à l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux. Ces mesures du décret prises dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010 visent justement à développer ces bornes privées (garages au domicile et lieux de travail). C’est ainsi qu’un bâtiment neuf à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail ou d’habitation doit notamment équiper une partie de ces places de stationnement de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge normale (de 5h à 8h pour des batteries de 3 Kilo Volt Ampère) pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Ces obligations s’appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.
Par ailleurs, des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent notamment être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et à usage principal de bureaux, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.
Sauf qu’il n’est nulle part question de nombre de prises minimum… Enfin, pour rappel, sachez que : 900.000 points de recharge privées sont prévus dès 2015 puis 4 millions de bornes privées à horizon 2020, d’après le plan national Véhicules décarbonés.

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