Alors que le certificat d’assurance disparaitra en avril 2024, la FFC Mobilité Réparation et Services craint que les carrosseries non agréées par les compagnies soient lésées par un manque d'accès aux informations.
Le 1er avril 2024 signera la fin de la carte verte d’assurance et sa petite vignette associée à coller sur le pare-brise. Une demande des assureurs soucieux d’économiser de l’argent. Le certificat d’assurance va alors devenir dématérialisé.
Dès février 2022, la FFC Mobilité Réparation et Services s’est inquiété de la disparition physique de ces attestations d’assurance y voyant un moyen possible de priver l’assuré de son choix du réparateur et du recours contre l’assureur responsable.
« Nous voyons dans cette démarche des assureurs comme une possible manœuvre destinée à accroître la dépendance des carrossiers-réparateurs à leur égard » commente le syndicat.
En effet, lors d’un sinistre, un client automobiliste qui ne dispose plus de papillon sur son pare-brise ni de carte verte dans son portefeuille, n’a plus d’aucune information immédiate sur le nom de son assureur, son numéro de client, son numéro de contrat etc. Ce qui revient à réserver ces infos uniquement au réseau de garages agréés par l’assureur, grâce à l’avis de sinistre qu’il lui fait parvenir.
« Cette démarche constitue donc une entrave manifeste au libre choix du réparateur, un principe cardinal du Droit » estime la FFC.
L’organisation patronale a donc agi et rencontré le ministère de l’Intérieur et de la Direction ASSUR du ministère de l’Économie par quatre fois ces derniers mois pour défendre les intérêts de ses adhérents carrossiers et vitriers spécialisés.
A l’issue de ces entretiens, il a été décidé qu’un document nommé « Mémo assuré » sera remis par l’assureur à l’assuré, qui le gardera dans le véhicule. Toutes les informations utiles aux carrossiers réparateurs seront contenues dans ce support non dématérialisé.
Par ailleurs, les représentants de la Direction ASSUR ont également confirmé que l’accès au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) serait public mais uniquement pour savoir si l’assuré est bien à jour de ses cotisations d’assurance.
