La DGCCRF a contrôlé plus de 2 000 professionnels de la vente de voitures et de motos neuves et d'occasion.
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La DGCCRF a constaté des anomalies plus ou moins importantes chez deux tiers des professionnels de la vente d’automobiles et de motos neuves et d’occasion contrôlés en 2021 et 2022. Une enquête nationale menée auprès de plus de 2 000 entreprises.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête nationale en 2021 et 2022 auprès des professionnels de la vente de voitures et de motos neuves et d’occasion. Plus de 2 000 entreprises exerçant dans ces deux domaines d’activités ont été contrôlées entre janvier 2021 et mars 2022. L’administration souhaitait vérifier le respect des dispositions protégeant le consommateur, notamment en matière d’information précontractuelle et de loyauté des contrats. Les agents de la DGCCRF ont relevé des anomalies plus ou moins graves chez 64 % des sociétés contrôlées, soit près des deux tiers. Au total, près de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 amendes administratives ont été adressés. La plupart des anomalies constatées portaient sur trois points principaux.
Mobilians va renforcer sa coopération avec la DGCCRF
"Mobilians va renforcer sa coopération avec la DGCCRF dans l’objectif de continuer à faire progresser une juste perception du secteur", réagit Xavier Horent délégué général de Mobilians. "L’immense majorité des ses acteurs travaille dans les règles de l’art, conformément aux très nombreuses réglementations en vigueur, en respectant la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs sur des biens et des services essentiels : la mobilité". Et d'ajouter : " Une synthèse de la réglementation en vigueur sur les points relevés par les contrôles de la DGCCRF sera transmise à l’ensemble de nos adhérents concernés. Enfin, en complément d’une charte éthique adoptée dans nos statuts, notre mouvement a mis en place un dispositif de médiation à la consommation agréé par l’État. Il est essentiel que l’ensemble de la Profession se saisisse de cet outil important à la promotion de son savoir-faire".
Problèmes sur les frais annexes
Le premier domaine d’anomalies concernait l’information du consommateur sur les frais annexes. Certaines entreprises facturaient ces frais sans information préalable ou en indiquant qu’ils étaient obligatoires. Présentés sous la forme de packs ou de forfaits, ils comprenaient plusieurs prestations dont certaines ne figurent pas parmi les opérations obligatoires dans le cadre de la vente d’un véhicule. Ces prestations facultatives prenaient la forme d’un gravage du numéro de série avec assurance associée, de tapis de sol, d’ampoules de rechange ou d’un plein de carburant par exemple. Des opérations facultatives, dont la facturation pouvait atteindre 1 200 euros. Pour mémoire, la réglementation prévoit que les frais de préparation pour un véhicule neuf comprennent un lavage, lustrage, un contrôle des niveaux dont cinq litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation.
Présentation trompeuse des véhicules
Les enquêteurs de la DGCCRF ont également constaté des présentations trompeuses de véhicules d’occasion. Certains étaient proposés comme neufs ou « de première main », alors que ce n’était pas le cas. Des informations comme la date de mise en circulation, les antécédents, le kilométrage ou l’origine, ne figuraient pas sur l’étiquette d’information. Enfin, des compteurs kilométriques minorés ont également été constatés, tout comme des véhicules accidentés proposés sans que le client soit averti.
Financements hasardeux
Enfin, les clients mystères de la DGCCRF ont constaté des irrégularités en matière de financement. Dans le cadre de crédits proposés par les professionnels, certaines obligations n’étaient pas clairement indiquées et les contrats étaient déséquilibrés. La DGCCRF mentionne aussi des pratiques déloyales, liant une garantie commerciale supplémentaire à la souscription d’un crédit. L’administration donne ainsi l’exemple de crédits liés à une extension de garantie, à un contrat d’entretien, à une assistance et à une assurance. Une pratique jugée préjudiciable pour le consommateur en raison des taux proposés, « généralement plus élevés que les taux pratiqués par les banques traditionnelles pour le même type de crédit ».
Négligences majoritaires
La DGCCRF souligne cependant que « dans de nombreux cas toutefois, il s’agissait davantage de négligence que d’une volonté de s’affranchir des obligations réglementaires ». L’administration indique que ces mêmes professionnels ont réagi rapidement pour rectifier ces erreurs. Cependant, face au nombre élevé d’anomalies et à la « persistance de certains manquements », la DGCCRF va poursuivre les contrôles. Il paraît cependant important de noter que cette enquête mélange tous types de professionnels de l'automobile et de la moto, allant des concessionnaires aux marchands VO, en passant par des mandataires. Un panel hétérogène, au sein duquel la DGCCRF ne fait aucune distinction. De plus, les anomalies citées sont les plus graves et ne reflètent pas la totalité des défauts constatés. Des soucis souvent réglés rapidement, comme le souligne d'ailleurs la DGCCRF dans sa communication.
