Désignation en cas d'infraction routière : les gestionnaires de flotte au cœur du processus

Fréquentation record pour cette édition de notre club au service des professionnels des flottes. Plus d’une centaine de personnes sont ainsi venues assister à cette table ronde animée par Christophe Carignano, directeur des rédactions du pôle automobile d’Infopro Digital.

Pour aborder le sujet houleux de l’obligation de désignation des collaborateurs commettant une infraction routière, effective depuis le 1^er janvier de cette année, le club avait réuni pas moins de trois experts. Maître Laetitia Blanloeil, avocate consultante en droit social de CMS Bureau Francis Lefebvre, maître Jean-François Changeur, avocat à la cour spécialiste en droit pénal et en droit pénal routier, et Henri Prevost, directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), nous avaient fait le plaisir d’accepter notre invitation et ont pu apporter de précieux éléments de réponse aux problématiques soulevées par l’assemblée.

Des cas d’application très hétérogènes

De ce débat, c’est probablement la multiplicité et l’hétérogénéité des cas, mais aussi les problèmes d’application et de gestion que ce décret soulève qu’il faudra retenir. Si la loi est en effet désormais claire sur l’obligation des entreprises, lors de la réception d’un PV, de désigner leur collaborateur à l’origine de l’infraction, la procédure à suivre pour y parvenir ne l’est pas. Dans quelques cas, certaines failles du texte peuvent même créer des situations à risque pour l’entreprise ou le gestionnaire ou encore autoriser des pirouettes juridiques permettant l’impunité des chauffards.

Outre ces mises en lumière, cette soirée a également été l’occasion pour l’ANTAI d’annoncer la mise en place sur son site à partir du 1^er mars d’une procédure simplifiée de désignation et d’un espace dédié au gestionnaire de flotte.