Dispositions relatives à la réception des véhicules, nouveaux arrêtés

Yves GUITTAT
Dispositions relatives à la réception des véhicules, nouveaux arrêtés

Dispositions relatives à la réception des véhicules, nouveaux arrêtés

Quatre arrêtés du 14 mai 2014 modifient plusieurs arrêtés relatifs à la réception, aux contrôles de conformité initiaux et à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers (VUL) et des véhicules utilitaires lourds supérieurs à 3,5 t.

Ces modifications permettent de prendre en compte les modifications récentes apportées aux articles R. 321-15 et R. 323-25 du Code de la route. En effet, désormais c’est l’article R. 321-15 qui prévoit le contrôle de conformité initial (qui était auparavant prévu par l’article R. 323-25) et qui met en place un système de qualification des carrossiers de VUL. Quant à l’article R. 323-25, il prévoit désormais que les véhicules supérieurs à 3,5 t sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation.
- Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l’arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, JO du 28 mai 2014 ;
- Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 323-25 du Code de la route, JO du 28 mai 2014 ;
- Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, JO du 28 mai 2014 ;
- Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t, JO du 28 mai 2014.
Source : Le Journal de l’Environnement.

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