Distribution automobile : la Commission européenne publie le nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrices

Distribution automobile : la Commission européenne publie le nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrices

Le nouveau règlement d'exemption VBER entrera en vigueur à partir du 1er juin 2022.

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Tant attendu par la filière automobile, après plusieurs années d'échanges et de lobbying intense, la Commission européenne a publié le nouveau règlement d'exemption et ses lignes directrices (VBER). Ce texte, qui régit les relations entre les constructeurs automobiles et leurs réseaux de distributeurs, entrera en vigueur le 1er juin 2022 et sera valable jusqu'au 31 mai 2034. 

Le 10 mai 2022, la Commission européenne a publié le nouveau règlement d'exemption verticale par catégorie (« VBER ») et ses lignes directrices verticales. Selon la Commission, ces nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er juin 2022 et seront valables jusqu'au 31 mai 2034, sont plus simples et plus claires.

Encadrement des ventes directes

Avant plus d'analyses approfondies sur ce texte, le Conseil européen du commerce et de la réparation automobile (Cecra) rappelle dans un communiqué que « les nouvelles règles réduisent, d'une part, le champ d'application de la sphère de sécurité concernant la double distribution, c'est-à-dire lorsqu'un fournisseur vend ses biens ou services par l'intermédiaire de distributeurs indépendants mais aussi directement aux clients finaux, et les obligations de parité, c'est-à-dire les obligations qui exigent un vendeur à offrir des conditions identiques ou meilleures à sa contrepartie que celles proposées sur les canaux de vente tiers, tels que d'autres plateformes, et/ou sur les canaux de vente directe du vendeur, comme son site Web ».

En d'autres termes, certains aspects de la double distribution et certains types d'obligations de parité ne seront plus exemptés en vertu du nouveau VBER mais devront plutôt être évalués individuellement en vertu de l'article 101 TFUE.

D'autre part, les règles élargissent le champ d'application de certaines restrictions à la capacité d'un acheteur à approcher activement les clients individuels, c'est-à-dire les ventes actives, et de certaines pratiques relatives à la vente en ligne, à savoir la possibilité de facturer au même distributeur des prix de gros différents pour des produits à être vendus en ligne et hors ligne et la possibilité d'imposer des critères différents pour les ventes en ligne et hors ligne dans les systèmes de distribution sélective. Ces restrictions sont désormais exemptées en vertu du nouveau VBER, à condition que toutes les autres conditions d'exemption soient remplies.

Des orientations sur les contrats d'agence dans les lignes directrices

Les lignes directrices verticales fournissent des orientations détaillées sur un certain nombre de sujets, tels que la double distribution, l'échange d'informations, la double tarification et le sujet très important des contrats d'agence qui a donné lieu à deux communiqués de presse du Cecra (« Les contrats d'agence non authentiques sont potentiellement une pratique anticoncurrentielle » et « Obligations à respecter lors du choix d'un contrat d'agent »).

Le Cecra, avec tous ses membres, a commencé à examiner de manière approfondie ces nouvelles règles et les commentera très prochainement.

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