Données connectées : l'écosystème automobile réclame en urgence une réglementation européenne
Les opérateurs français comme européens exhortent la Commission européenne à se pencher sur une réglementation européenne concernant une exploitation équilibrée et transparente des données partagées par les véhicules connectés.
En amont de la réunion de la Commission européenne sur l’accès aux données embarquées prévu le 17 septembre prochain, une large coalition, dont fait partie le Cecra (groupement européen des distributeurs et réparateurs automobiles) et la Figiefa (groupement européen des distributeurs de pièces) exhorte la Commission européenne à publier une proposition législative ambitieuse sur l’accès aux données embarquées automobile d’ici le premier trimestre 2022 au plus tard.
Selon cette alliance européenne, la centralisation et l’unique exploitation par les constructeurs des données prive les acteurs indépendants de proposer des services numériques attendus par les automobilistes et les flottes. Si cette situation de verrouillage persiste, des études montrent que cela pourrait entraîner aux consommateurs et aux fournisseurs de services un surcoût d’environ 65 milliards d’euros par an d’ici à 2030. Cette non distribution transparente et équitable des données pourrait mettre en péril en Europe la compétitivité et la survie des 500 000 entreprises et 4,5 millions d’emplois selon l’alliance.
« Une législation sectorielle solide et ambitieuse est nécessaire. L’enjeu est trop important pour être traité avec des mesures douces. Les spécificités, la complexité et l’importance du marché automobile nécessitent une législation sectorielle et ne peuvent pas être abordées dans les initiatives horizontales plus larges dans le cadre de la stratégie européenne des données », expliquent les deux groupements européens.
La coalition plaide pour la mise en place d’un système télématique embarqué basé sur des équipements déjà en place dans le véhicule. Il donnerait le contrôle aux conducteurs, leur permettant de choisir librement quels prestataires de services ont accès à quelles données techniques et dans quel but.
L’Alliance Mobilité Connecté pour Tous
En France les acteurs indépendants liés à l’automobile se mobilisent aussi pour la mise en place d’un cadre européen pour l’accès aux données connectées. Ils ont monté en 2019 l’Alliance Mobilité Connecté pour Tous regroupant l’Anea, l’Automobile Club Association, le CNPA, la Fédération française de l’assurance, Mobivia, le Sesamlld, l’Union française de l’électricité et le Snsa. Tous plaident pour la liberté de choix des automobilistes.
Le groupe vient d’éditer à destination des gouvernements français et européen un guide sur le véhicule connecté. Alors que cette question du véhicule connecté est un sujet complexe, mêlant droit, technologie et commerce, le document de 32 pages se veut être pédagogique et préconise huit principes pour un partage équilibré des données (voir encadré). Pour rappel, en avril dernier, par ordonnance, le gouvernement français a pris la décision que l’accès aux données des véhicules n’encadre pas celles liées à l’entretien-réparation, laissant ainsi la main à Bruxelles.
« Les Français sont deux fois plus préoccupés que les autres européens sur la question des données. Leurs inquiétudes reposent sur la géolocalisation, l’exploitation commerciale des données et leur piratage. Ils ne savent pas exactement qu’elles sont les données qui sont collectées à leur insu par les constructeurs, ce qui est à la limite de la légalité. Une majorité souhaite une réglementation et pouvoir se déconnecter à leur guise. Ils veulent aussi pouvoir choisir librement leurs prestataires », explique, soucieux, Didier Bollecker, président de l’Automobile Club Association.
2 - Les choix des utilisateurs du véhicule doivent être rendus réellement effectifs grâce à des modalités fluides et réversibles du recueil de leur consentement.
3 - Plusieurs modalités d’accès doivent être prévues afin de préserver la neutralité technologique et d’éviter les verrouillages de marché.
4 - Ces accès doivent s’opérer dans des conditions techniques et économiques identiques pour tous les acteurs, du constructeur à l’opérateur indépendant. Les conditions financières doivent être raisonnables et compatibles avec le développement de services digitaux innovants.
5 - L’accès aux données et aux ressources du véhicule doit être direct et, si nécessaire en temps réel.
6 - Les parties prenantes doivent dans le cadre d’un besoin métier pouvoir accéder aux données essentielles contenues au niveau même des calculateurs.
7 - Une approche intersectorielle et coopérative doit permettre de concourir à un objectif partagé de sécurité et cybersécurité des véhicules.
8 - Une règlementation européenne est primordiale, notamment en termes de standards, afin d’asseoir ces principes et une gouvernance neutre.
