Données des objets connectés (Data-Act) : le Conseil de l'Europe approuve la nouvelle loi sur les données

Données des objets connectés (Data-Act) : le Conseil de l'Europe approuve la nouvelle loi sur les données

Le Conseil de l'Europe approuve la loi sur les données des objets connectés (Data-Act).

© FIA - ACA

Proposée par la Commission européenne le 23 février 2022 puis votée par le Parlement européen, la nouvelle loi sur les données des objets connectés (Data-Act) a été approuvée par le Conseil de l'Europe. Le Cecra se réjouit de son adoption. 

Comme le rappelle le Cecra, instance rassemblant la filière aval de l'automobile en Europe, le Conseil de l'Europe a approuvé la loi sur la gouvernance des données (DGA) le 17 avril 2022.

Après l'approbation par le Parlement européen, le Conseil a approuvé aujourd'hui une nouvelle loi visant à promouvoir la disponibilité des données et à créer ainsi un environnement de confiance pour faciliter leur utilisation de la recherche et la création de nouveaux services et produits innovants. Les nouvelles règles s'appliqueront 15 mois après l'entrée en vigueur du règlement.

Le Cecra accueille très favorablement les principes et les objectifs sous-jacents de la loi sur les données, en particulier en ce qui concerne la réglementation du partage de données BtoC et BtoB. « Nous souscrivons pleinement au principe de la souveraineté des données des utilisateurs de produits connectés, y compris leur droit de céder l'accès aux données générées par l'utilisation de leurs produits à des prestataires de services tiers de leur choix », explique le Cecra.

« Un besoin d'une législation spécifique pour le secteur automobile »

« Si les principes généraux et les dispositions de la loi sur les données sont les bienvenus, nous voyons un réel besoin d'une législation spécifique pour le secteur automobile, afin de traduire les principes et les dispositions de la loi sur les données en mesures concrètes, juridiques et techniques pour le secteur automobile », précise le Cecra.

Pour rappel, après cinq ans de collectes de données et de discussions avec toutes les parties prenantes, la Commission européenne s'est récemment engagée publiquement en février 2022 à mettre à jour le règlement sur la réception par type, en l'adaptant à l'ère numérique et à la transition verte. Cela comprendrait la réglementation de l'accès aux données embarquées, en tant que législation sectorielle complémentaire à la loi sur les données. L'objectif de promouvoir l'innovation dans le secteur de l'automobile et de la mobilité.

Le Cecra ajoute « qu'il a toujours été ouvert à discuter avec toutes les parties prenantes concernées de solutions visant à renforcer les droits des consommateurs, la séparation des devoirs et à renforcer la concurrence sur le marché des services automobiles et de mobilité ».

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