Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive et Thierry Breton Commissaire européen au marché intérieur ont présenté le projet Data-Act le 23 février 2022.
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Dans une communication datée du 23 février 2022, la Commission européenne a validé la proposition baptisée Data Act. Il s'agit de la troisième brique réglementaire qui permettra l'émergence d'un marché unique européen numérique et des innovations associés.
Le 23 février 2022, la Commission européenne a enfin dévoilé son projet de règlement sur les données. Il s’agit de la troisième brique réglementaire de la Commission Européenne pour permettre l’émergence d’un marché unique numérique et des innovations associées. Cette publication intervient après le vote par le Parlement Européen en début d’année du Digital Service Act et du Digital Market Act.
"Une étape importante est franchie", selon Thierry Breton Commissaire européen au marché intérieur
"Une étape importante est franchie aujourd'hui afin d'ouvrir l'accès à une profusion de données industrielles en Europe, au bénéfice des entreprises, des consommateurs, des services publics et de la société dans son ensemble", a déclaré à cette occasion Thierry Breton Commissaire au marché intérieur européen à cette occasion. «Nous voulons permettre aux consommateurs et aux entreprises de mieux contrôler ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui peut y accéder et à quelles conditions. Il s'agit d'un principe numérique clé qui contribuera à créer une économie des données solide et équitable et guidera la transformation numérique d'ici à 2030.», a ajouté Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne.
Cette proposition ouvre la voie à un droit important en reconnaissant aux utilisateurs d’accéder aux données que génère leur utilisation d’un objet connecté, le droit de céder ces données à un fournisseur de services de leur choix et les importantes limitations au pouvoir de surveillance des fabricants d’objets connectés sur l’utilisation faite des données.
Un premier pas essentiel pour les données issues de l'automobile
L'ensemble des organisations représentatives du secteur des services automobiles associées à cette publication de la Commission européenne ont dans leur ensemble réagi positivement. (lire le communiqué ici). Depuis plusieurs années, les syndicats des services automobiles militent, en effet, pour cette ouverture législative et cet accès aux données tant au niveau français qu'européen bien évidemment.
Mobilians et le CECRA demandent une législation spécifique à l'automobile
Au niveau français tout d'abord, Mobilians (ex CNPA) "accueille avec satisfaction la proposition de DATA ACT", rappelant dans un communiqué en date du 24 février 2022 que "les services après-vente du marché secondaire et l’accès aux services de diagnostic sont explicitement inclus dans la proposition de DATA ACT". Et d'ajouter : "Cependant pour s’appliquer pleinement et immédiatement au secteur automobile, ces grands principes doivent être explicités dans une législation spécifique au secteur pour se traduire en mesures concrètes juridiques et techniques, seules à même de permettre un accès équitable aux données pour tous les acteurs".
C’est ce qu’expliquait la Commission Européenne dans sa communication du 19/02/2020 sur « une stratégie européenne pour les données » en précisant que « l’innovation dans ce domaine exige que les données relatives aux voitures soient partagées, de manière sûre et bien encadrée, dans le respect des règles de concurrence entre de nombreux acteurs économiques différents. ».
"Mettre en place rapidement les dispositifs sectorielles", rappelle le CECRA
De son côté, le CECRA, syndicat représentant les distributeurs et les réparateurs au niveau européen, "salue la loi sur les données et confirme la nécessité d'une réglementation sectorielle spécifique". Et ajouter : "Plus précisément, l'ensemble de ces règles pour les utilisateurs finaux et les fournisseurs de services présentés dans la loi sur les données devraient être déployés de manière urgente et concrète dans le secteur automobile. À cette fin, le CECRA rappelle la nécessité d'accélérer les étapes nécessaires pour mettre en place des dispositions sectorielles spécifiques pour l'accès aux données embarquées et être en mesure d'assurer une concurrence loyale entre les acteurs de l'industrie ainsi que la compétitivité et le leadership de l'Union européenne".
