Malgré une multitude de démarches judiciaires et alors que les prix d’accès aux données techniques constructeurs sont en fortes augmentations, les acteurs indépendants n’ont toujours pas eu de réponse juridique claire concernant la notion d’un prix « raisonnable et proportionné » comme le mentionne trop vaguement le règlement européen.
Le 23 février dernier, le tribunal de Cologne a rendu un arrêt réfutant, pour des motifs purement procéduraux, la tentative de l'Association européenne des éditeurs de données automobiles (ADPA) et de l'Association industrielle d'intérêt politique du commerce de gros indépendant de pièces automobiles en Allemagne (GVA - Gesamtverband Autoteile-Handel) de réagir à une décision de la Cour européenne de justice dans le cadre d'un procès en cours sur la question de savoir ce que sont des frais « raisonnables et proportionnés » d’accès aux informations techniques des constructeurs automobiles.
Au cours des dernières années, les constructeurs automobiles ont imposé des augmentations spectaculaires des frais (certains de plus de 1 000 %) pour accéder aux informations de réparation et d'entretien. En 2019, ADPA et GVA ont donc pris la responsabilité d'engager des poursuites judiciaires pour assurer une concurrence loyale sur le marché.
Au cœur du litige se trouve la question de savoir ce que constituent des « redevances raisonnables et proportionnées », telles que prévues dans le règlement européen. La cour de Cologne a rapidement décidé d'obtenir des éclaircissements auprès de la Cour européenne de justice (CJE).
Le 27 octobre 2022, la CJE a rendu une décision confirmant la position de l'ADPA et de GVA sur plusieurs points. Cependant, elle n'a pas fourni d'indications supplémentaires sur la manière, dont la rémunération « raisonnable et proportionnée » pour l'accès aux informations devrait être calculée. En conséquence, les deux associations ont soumis une demande au tribunal de Cologne pour modifier leur requête initiale afin d’avoir des précisions sur ce point. Cependant, le 23 février 2023, la cour a rejeté la modification de requête pour des motifs purement procéduraux. Pourtant, parallèlement, le tribunal de Cologne a également reconnu que le rejet du procès ne pacifierait pas le différend entre les parties.
« Les membres de l'ADPA réfléchissent maintenant à la meilleure voie à suivre pour enfin obtenir des conseils juridiques clairs sur ce qui constitue des frais raisonnables et proportionnés, car aucun tribunal n'a encore rendu de jugement sur l'aspect matériel de ce différend, que nous n'avons aucune raison de croire se résoudra de lui-même », regrette Ralf Pelkmann, président de l'ADPA.
