Elargissement des conditions d'accès au prêt garanti par l'Etat

Frédéric MARTY

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Elargissement des conditions d'accès au prêt garanti par l'Etat

Elargissement des conditions d'accès au prêt garanti par l'Etat

Le prêt garanti par l’Etat s’élargit aux entreprises sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020, ainsi qu’à certaines sociétés civiles immobilières. Il est également étendu aux prêts octroyés par les plateformes de crowdfunding.

Depuis sa mise en place le 23 mars dernier, plus de 340 000 entreprises ont bénéficié du prêt garanti par l’Etat. A la date du 30 avril, près de 55,6 milliards d’euros ont été accordés à 343 879 entreprises dans ce cadre. Depuis le 7 mai, les bénéficiaires de ce prêt ont été élargis. Dorénavant, les sociétés sous procédure collective depuis le 1er janvier 2020 et certaines sociétés civiles immobilières peuvent recourir à ce dispositif. De plus, le prêt garanti par l’Etat est désormais ouvert aux crédits octroyés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif (crowdounding).

Les nouveaux bénéficiaires

Parmi les sociétés civiles immobilières éligibles, figurent les sociétés civiles immobilières de construction-vente et celles dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments classés. Celles dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier peuvent également souscrire au prêt garanti par l’Etat.
Enfin, les entreprises en difficulté dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 peuvent aussi recourir au prêt garanti par l’Etat. Cependant, à la date du 31 décembre 2019 inclus, elles ne devaient pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, d’une procédure de rétablissement professionnel (pour les personnes physiques), ou être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les jeunes entreprises innovantes concernées

Depuis le 8 mai, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent également recourir au prêt garanti par l’Etat Soutien Innovation. Les sociétés concernées doivent être des PME de moins de 8 ans d’existence, être indépendantes et dépenser en R&D 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice en cours. Cette cible pourrait concerner plusieurs jeunes pousses du secteur automobile.

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