Escroquerie à la TVA : les pouvoirs publics s'engagent

Christophe CARIGNANO

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Le 14 novembre dernier, dans son projet de loi de finances rectificative (PLFR), le ministère de l’Économie et des Finances a présenté en Conseil des ministres une nouvelle série de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale des entreprises et des particuliers. On y retrouve ainsi deux propositions :

- Rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » que le véhicule acheté et revendu avait éludé la TVA sur l’entièreté de sa valeur pour n’acquitter que celle due sur la seule marge commerciale.

- Sensibiliser la Commission européenne pour qu’elle propose une réflexion commune sur le régime de la marge à tous les États membres de l’Union européenne.

Ce projet ravit évidemment les organisations syndicales, dont la FNAA, qui a fait des escroqueries à la TVA son cheval de bataille depuis plusieurs années à travers des actions en justice portées devant différents tribunaux pour obtenir condamnation.

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