Flottes de vélos : la réduction d'impôt accordée aux entreprises prolongée jusqu'en 2024 ?

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Flottes de vélos : la réduction d'impôt accordée aux entreprises prolongée jusqu'en 2024 ?

Flottes de vélos : la réduction d'impôt accordée aux entreprises prolongée jusqu'en 2024 ?

La réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent gratuitement à disposition de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, une flotte de vélos serait prolongée jusqu’en 2024.

Un amendement au projet de loi de Finances (PLF) pour 2021, déposé le 30 octobre par de nombreux députés LREM et adopté en séance publique, vient prolonger le droit pour les entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélo dans le cadre des trajets domicile-travail de leurs salariés. Cette réduction s’apprécie dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos et lorsque la flotte est prise en location, elle est subordonnée à la condition que le contrat soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.

Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, cette disposition pourrait rester valable jusqu’à fin 2024. « Cette prorogation s’inscrit dans la continuité du « plan vélo et mobilités actives » du 14 septembre 2018 et de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dont les mesures devraient permettre de tripler la part modale du vélo d’ici à 2024 (de 3 % à 9 %) et d’en faire une solution de transport à part entière. » expliquent les parlementaires.

Le PFL 2021 est toujours en débat à l’Assemblée nationale. Il devra ensuite être voté par le Sénat avant que le texte soit promulgué en fin d’année.

Exemples d’application de la mesure

Exemple 1 : Une société A clôture son exercice au 31 décembre. Au cours de l’exercice N correspondant à l’année civile, la société A acquiert 10 vélos pour un montant de 6 000 € TTC (600 * 10) mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l’exercice N, les frais générés par l’acquisition et la mise à disposition de cette flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo) sont comptabilisés pour un montant de 1 600 €.
Le montant de la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice N est plafonné à 1 500 € ( 6000 * 25 % = 1 500 €).
En N+1, la société A achète 7 vélos à assistance électrique d’un montant chacun de 1 200 € TTC (1 200 € * 7 = 8 400 €). La limite de la réduction d’impôt au titre de l’exercice N+1 est portée à 3 600 € soit (6 000 € + 8 400 €) x 25 %.
Les frais occasionnés par la flotte de vélos de cette même année sont de 3 200 €.
Ces frais sont ainsi retenus pour leur totalité, la réduction d’impôt au titre de N+1 est égale à 3 200 €.

Exemple 2 : Une société B clôture son exercice le 31/03/N. Au cours de l’exercice clos le 31/03/N-1, la société B acquiert pour un montant total de 2 400 € TTC 4 vélos mis à la disposition gratuite de ses salariés pour des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Au titre de l’exercice clos le 31/03/N, la société B achète 5 autres vélos à assistance électrique pour un montant total de 6 000 €.
Elle souscrit également un contrat de location d’une flotte de 10 vélos d’une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier N pour un montant total de 2 000 € TTC. L’entreprise comptabilise ainsi 500 € TTC de dépenses de location de vélos au titre de l’exercice clos le 31/03/N.
Le montant de la réduction d’impôt accordée au titre de l’exercice clos le 31/03/N est plafonné à 2 225 € ((2 400 € + 6 000 € + 500 € ) x 25 %).
Outre les dépenses de location de vélos, la société comptabilise au titre de cet exercice 2 500 € d’autres frais occasionnés par la flotte de vélos (dotations aux amortissements, frais d’assurances et location d’un local à vélo), soit un total de 3 000 € (500 + 2 500).
Les frais n’étant retenus que dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte de vélos, le montant de la réduction d’impôt au titre de l’exercice clos le 31/03/N est de 2 225 €.

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