Fourrière : permis et assurance obligatoires

Damien Chalon
Fourrière : permis et assurance obligatoires

Fourrière : permis et assurance obligatoires

Les forces de l’ordre exigeront le permis de conduire et une attestation d’assurance pour autoriser la sortie d’un véhicule d’une fourrière à compter du 1er décembre.

Le Gouvernement intensifie sa lutte contre les conducteurs sans permis et sans assurance. Le décret 2016-1289 paru au Journal officiel du 1er octobre 2016 instaure l’obligation pour le propriétaire ou le conducteur, à compter du 1er décembre 2016, de présenter aux forces de l’ordre une attestation d’assurance et un permis de conduire pour obtenir l’autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière.

Cette modification du Code de la route concerne également le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix. Dans ce cas, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation de la seule attestation d’assurance.

L’application de ce décret permettra selon le Gouvernement de réaliser de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l’attestation d’assurance par les forces de l’ordre. Pour rappel, la conduite sans assurance est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 750 euros, et la conduite sans permis est réprimée par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

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