Fraude : la profession s'en va-t-en-guerre

Eloïse LE GOFF-BERNIS

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Pendant que la FNAA se félicite de la prise en compte par le gouvernement de son combat contre les mandataires frauduleux de VO, le CNPA s’attaque aux annonces trompeuses relatives aux VN.

La branche des concessionnaires VP du CNPA* a fait procéder, le 15 novembre, à des constats d’huissier sur des annonces frauduleuses relatives aux véhicules neufs, écrivant à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour demander l’ouverture d’une enquête approfondie. « Les concessionnaires constatent que les dérives sur Internet se multiplient », assure Olivier Lamirault, président de la branche. En cause : la publicité trompeuse qui induit le consommateur en erreur (utilisation malhonnête du logo du constructeur, présentation en tant que « mandataires de la marque X », etc.), le non-respect des règles relatives à l’information du consommateur et la violation des règles de revente hors réseau de la distribution sélective (le revendeur non-agréé doit justifier de ses sources). Les faits dénoncés sont, selon le CNPA, constitutifs de parasitisme et de concurrence déloyale.

Scandale fiscal

Sur l’autre front de l’escroquerie à la TVA intracommunautaire sur les VO importés, la FNAA**, engagée de longue date sur le sujet dans plusieurs procès où elle s’est portée partie civile et a obtenu une jurisprudence constante suivie de lourdes condamnations, se félicite de ce que le gouvernement a intégré, le 14 novembre, un dispositif spécifique pour mieux lutter contre ce type de fraude à son projet de loi de Finances rectificative. « Ce système mafieux représente un milliard d’euros en recette de TVA non-perçue pour l’État et 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires confisqués aux acteurs honnêtes du commerce de VO en discréditant les prix pratiqués », souligne la fédération qui souhaitait que les pouvoirs publics légifèrent depuis juillet. C’est donc chose faite puisque figure la nécessité de rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne d’intermédiaires qui « savait ou ne pouvait ignorer » que le véhicule acheté et revendu a éludé la TVA sur l’entièreté de sa valeur pour n’acquitter que celle due sur la seule marge commerciale.

* Conseil national des professions de l’automobile

** Fédération nationale des artisans automobiles

Photo : Olivier Lamirault

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