L’annulation par le Conseil d’État pour vice de procédure de l’« arrêté B100 » du 11 avril 2022 serait sans conséquence selon la filière des biocarburants. Les véhicules industriels fonctionnant exclusivement au biodiesel B100 pourraient toujours profiter de la vignette Crit’Air 1.
Sous l’influence de l’industrie gazière, le Conseil d’État vient d’annuler pour vice de forme l’« arrêté B100 » du 11 avril 2022 attribuant la vignette Crit’Air 1 aux poids lourds fonctionnant exclusivement au biodiesel B100. L'absence de mise en œuvre d'une consultation publique, l'absence de signature de l'arrêté par le ministre de l’Intérieur et un parti pris du gouvernement sans fondement technique expliqueraient cette annulation.
L’arrêté avait été adopté en avril 2022 sans consultation publique préalable, pourtant exigée par la Charte de l’environnement, « et en contradiction manifeste des données et des études techniques disponibles relatives à la pollution atmosphérique générée par les véhicules fonctionnant au B100 », explique le collectif Primagaz, Providiris et Gaz’up, qui s’est fortement opposé à cet arrêté en évoquant un passage en force du gouvernement.
« L’avis du Conseil d’État montre la nécessité de faire reposer la politique en faveur de la qualité de l’air sur un cadre réglementaire cohérent et scientifiquement fondé », souligne le collectif.
Une annulation sans conséquence directe
Pour autant, l’annulation de ce premier arrêté serait sans conséquence à en croire Esterifrance (syndicat français des producteurs de biodiesel) et Saipol (producteur de B100) car un autre arrêté plus récent lui, du 4 octobre 2022, pour lequel plus aucun recours n’est possible, autorise les véhicules industriels fonctionnant exclusivement au biodiesel B100 de profiter de la vignette Crit’Air 1, leur ouvrant ainsi les portes des zones à faibles émissions.
« En aucun cas, le Conseil d’État ne remet en cause les qualités environnementales du B100. À ce titre, les véhicules de type poids lourds, bus et autocars fonctionnant au B100 exclusif restent pleinement éligibles à la vignette Crit’Air 1, conformément à l’arrêté du 4 octobre 2022 » expliquent Esterifrance et Saipol.
