Impérative notification à l'Autorité de la Concurrence.

Martin WEIL

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Le contrôle des opérations de concentration a été transféré par la Loi de modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008 à l’Autorité de la Concurrence.

Du fait du chiffre d’affaires unitaires élevé et de l’appartenance au commerce de détail , le secteur de la distribution automobile en cas de rachat d’un confrère , doit demander l’autorisation à l’Autorité de la Concurrence et ce conformément alinéa 2 de l’article L. 430-2 du Code de Commerce . Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de notification encourent une sanction pécuniaire dont le montant maximum s’élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu’a réalisé en France durant la même période la partie acquise. Ceci résulte de l’article L 430-8 du Code de Commerce.

Le 20 Décembre 2013 , l’Autorité de la Concurrence a sanctionné à hauteur de 4 millions d’euros un opérateur dans le négoce du vin pour absence de notification de l’opération et ce quand bien même l’opération a été autorisée à postériori . Cette carence de notification a été portée à la connaissance à l’Autorité de la Concurrence par un tiers.

Martin WEIL
Professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole Nationale Supérieure d’Informatique pour l’Industrie et l’Entreprise )
Agent d’Affaires et Immobilier : www.martinweil.fr

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