Indemnités kilomètriques
Il est toujours possible pour un dirigeant ou un collaborateur d’utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles après l’accord de l’entreprise. Cette dernière s’engage alors à prendre en charge l’ensemble des dépenses soit au réel sur justificatif, soit sur la base du barème des indemnités kilométriques (IK) établi chaque année par l’administration fiscale.
Ce barème reste cependant fortement recommandé pour les véhicules dont l’utilisateur ou, le cas échéant, son conjoint, est personnellement propriétaire. Ce véhicule doit être acheté au comptant ou à crédit. Autrement dit, ce barème n’est pas valable si le véhicule est pris en location avec option d’achat (LOA) ou si le véhicule est prêté.
Ce que couvre l'IK
Le barème kilométrique prend en compte les éléments suivants payés par l’utilisateur :
- la dépréciation du véhicule ;
- les frais de maintenance ;
- les dépenses de pneumatiques ;
- la consommation de carburant ;
- les primes d’assurances.
Certaines autres dépenses peuvent être ajoutées sous réserve d’être justifiées. Il s’agit notamment :
- des frais de garage, qui sont essentiellement constitués des frais de stationnement au sens large (parcmètres, parking de plus ou moins longue durée). Attention ! L’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ne justifie aucune dépense supplémentaire à ce titre ;
- des frais de péage d’autoroute ;
- des frais de lavage ;
- des intérêts annuels afférents à l’achat si le véhicule a été acquis à crédit. Ces intérêts doivent être, retenus au prorata de l’utilisation professionnelle.
Après une année 2021 à l'identique, le Gouvernement a décidé de revaloriser le barème de 10 % pour 2022. Une mesure qui s'appliquera dès la déclaration de l'impôts sur le revenu qui doit intervenir au printemps. Les véhicules 100 % électriques bénéficient d’une majoration de 20 %.
| Puissance fiscale | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Plus de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,502 | (d x 0,3) + 1007 | d x 0,35 |
| 4 CV | d x 0,575 | (d x 0,323) + 1262 | d x 0,387 |
| 5 CV | d x 0,603 | (d x 0,339) + 1320 | d x 0,405 |
| 6 CV | d x 0,631 | (d x 0,355) + 1382 | d x 0,425 |
| 7 CV | d x 0,661 | (d x 0,374) + 1435 | d x 0,446 |
À noter
Dans tous les cas, le coefficient multiplicateur du barème des IK reste plafonné à une puissance fiscale de 7 CV. La déductibilité pour usage professionnel est ainsi la même pour tous les véhicules d’une puissance égale ou supérieure à 7 CV.
L’utilisation d’un 2 ou 3 roues personnel à des fins professionnels peut se gérer comme celle une voiture particulière. L’entreprise prend en charge les frais engagés soit au réel sur justificatifs, soit sur la base du barème d’I.K. publié par l’administration (recommandé).
| Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu’à 3 000 km | Distance (d) de 3 001km à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| 1 ou 2 CV | d x 0,375 | (d x 0,094) + 845 | d x 0,234 |
| 3, 4 ou 5 CV | d x 0,444 | (d x 0,078) + 1099 | d x 0,261 |
| Plus de 5 CV | d x 0,575 | (d x 0,075) + 1502 | d x 0,232 |
| Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu’à 3 000 km | Distance (d) de 3 001km à 6 000 km | Distance (d) au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
| ≤ 50 cc | d x 0,299 | (d x 0,07) + 458 | d x 0,162 |
Évaluation au réel des frais de trajet domicile -travail
Les salariés, qui ont le droit à une déduction forfaitaire de 10 % de leurs revenus, peuvent y renoncer et évaluer, en fonction du barème administratif, leurs frais réels de trajet domicile-travail pour en demander la déduction aux services fiscaux. Il faut pour cela qu’ils habitent :
- à 40 km ou moins de leur lieu de travail : ils peuvent prendre en compte l’intégralité du kilométrage dans le calcul de leurs frais de transport ;
- à plus de 40 km de leur lieu de travail : le kilométrage pris en compte dans le cadre de votre déclaration de revenu est limité à 40 km sauf si l’éloignement est justifié par des circonstances particulières (situation familiale ou sociale, difficulté à trouver un emploi à proximité du domicile, caractère précaire d’un emploi dû à un manque de qualification ou à des difficultés économiques propres à l’entreprise employeur, etc.). Il est alors possible de prendre en compte l’intégralité des frais de déplacements.
Véhicules utilisés à des fins professionnelles et TVS
Les véhicules personnels utilisés à des fins professionnelles et qui donnent droit à des IK sont soumis à la TVS selon un barème qui dépend du nombre de kilomètres réalisés pour le compte de l’entreprise. Il existe cependant un abattement de 15 000 €.
| Kilométrage remboursé par la société | Coefficient applicable au tarif liquidé |
|---|---|
| Jusqu’à 15 000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| À partir de 45 001 km | 100 % |
Évaluation forfaitaire des frais de carburant
Les entrepreneurs individuels, les exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuelle, les sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité simplifiée ainsi que, sur option, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), propriétaires ou locataires de véhicules, peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant aux véhicules affectés à un usage mixte en fonction du kilométrage parcouru à titre professionnel. Ces frais de carburant doivent correspondre à des déplacements professionnels même si les véhicules (inscrits ou non à l’actif du bilan) sont affectés à un usage mixte.
À noter
L’évaluation forfaitaire des frais de carburant ne concerne pas les véhicules réservés exclusivement à un usage professionnel tout comme les utilitaires ou les véhicules utilisés par les entreprises qui ont pour objet le transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs...). Ils en sont expressément exclus. Par ailleurs, dans les entreprises qui ne fournissent pas de carte carburant à leurs collaborateurs auxquels elles attribuent une voiture de fonction, les dépenses de carburant sont parfois remboursées sur la base du forfait fiscal. Cette pratique est à proscrire : elle n’a généralement pas l’aval des administrations fiscales et sociales qui estiment que les frais de carburant doivent être remboursés sur justificatifs et au prorata de l’utilisation du véhicule à des fins professionnelles.
Pour évaluer ces frais de carburant, l’administration publie chaque année un barème. Pour les voitures de tourisme, les vélomoteurs, scooters et motos, le dernier barème applicable en 2021 pour les dépenses 2020, est le suivant :
| Puissance administrative | En € par km parcouru | ||
|---|---|---|---|
| Gazole | Super | GPL | |
| 3 à 4 CV | 0,070 | 0,089 | 0,063 |
| 5 à 7 CV | 0,086 | 0,110 | 0,078 |
| 8 et 9 CV | 0,102 | 0,131 | 0,093 |
| 10 et 11 CV | 0,115 | 0,147 | 0,104 |
| 12 CV et + | 0,128 | 0,164 | 0,116 |
| Cylindrée et puissance administrative | En € par km parcouru |
|---|---|
| < 50 cc | 0,029 € |
| 50 cc à 125 cc | 0,059 € |
| 3 à 5 CV | 0,075 € |
| au-delà de 5 CV | 0,104 € |
Question sur l'avenir
La Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait souhaité que le gouvernement mette en place un barème spécifique pour les véhicules électriques. Un pas en avant été fait avec la majoration de 20 % mais n’est-il pas possible d’aller plus loin ? La CCC a suggéré que le barème de l’I.K. prenne en compte les émissions de CO2 des véhicules et qu’il soit ainsi couplé au système de bonus-malus. Sans aller jusque-là, le ministère de la transition écologique s’est déclaré ouvert à une réforme de l’IK et à l’instauration d’un barème unique et indépendant de la puissance fiscale des véhicules. Affaire à suivre...
