Informer du libre choix du carrossier, bientôt une obligation légale pour les assureurs ?

Fabio CROCCO

Sujets relatifs :

,
Informer du libre choix du carrossier, bientôt une obligation légale pour les assureurs ?

Informer du libre choix du carrossier, bientôt une obligation légale pour les assureurs ?

L’amendement sur le libre choix du carrossier réparateur a été adopté le 27 juin par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi Hamon sur la consommation.

Tout contrat d’assurance souscrit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi relative à la consommation au titre de l’article L.211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.” Tel est l’article L.211-5-1 qui sera inséré dans le code des assurances. Le CNPA regrette que le gouvernement ait souhaité repousser l’application de cette disposition aux contrats conclus sans rétroactivité.

Si cet amendement consacre l’obligation d’informer l’automobiliste de son libre choix du carrossier, il va même plus loin en obligeant l’assureur à réitérer cette information au moment de la survenue du sinistre.

Côté Parlement, après l’Assemblée nationale, le projet de loi Hamon sera examiné par le Sénat en première lecture. Le texte reviendra ensuite en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale à l’automne, pour un vote définitif de la loi courant octobre.

Nous vous recommandons

AkzoNobel : l’application mobile qui identifie les défauts de peinture

Vidéo

AkzoNobel : l’application mobile qui identifie les défauts de peinture

Le fabricant de peinture AkzoNobel vient de mettre à disposition des peintres une application pour smartphone. Elle guide ces derniers sur les défauts de peinture et apporte les solutions pour y remédier.C’est sous ses marques Sikkens,...

02/12/2022 | AkzonobelSikkens
Spies Hecker présente son additif plastique Speed-TEC 9260

Spies Hecker présente son additif plastique Speed-TEC 9260

Fleet Care Alliance : un service tout-en-un pour les flottes automobiles

En bref

Fleet Care Alliance : un service tout-en-un pour les flottes automobiles

Carrosserie : un surcoût de 80 000 euros tous les 100 dommages pour les flottes automobiles

Carrosserie : un surcoût de 80 000 euros tous les 100 dommages pour les flottes automobiles

Plus d'articles