La Commission européenne a récemment mis sur la table une proposition pour l'instauration d'un droit à la réparation avec l'objectif de réduire le gaspillage. De son côté, l'association des éditeurs de données automobiles souhaite que ce cadre juridique soit rapidement adopté et ajoute ses suggestions.
L'automotive data publishers association (ADPA), et d'autres associations automobiles mondiales ont signé une nouvelle déclaration commune sur leurs attentes concernant la législation sur le droit à la réparation adaptée la numérisation du marché de l'après-vente automobile. L'ADPA rappelle que l'aftermarket maintient 1,5 milliard de véhicules, et contribue à hauteur de 1,6 billions d'euros à l'économie mondiale. De plus les ateliers de réparation indépendants effectuent 70% des réparations à eux seuls. À l'échelle européenne, le marché de la rechange indépendante compte plus de 500 000 entreprises et 4,3 millions d'employés qui maintiennent 320 millions de véhicules toutes marques. En parallèle, les véhicules, de plus en plus connectés, collectent des milliers de données sur l'état de santé des systèmes transmis aux constructeurs. Sans encadrement par une loi de la réparation, les associations européennes évoquent une menace des constructeurs qui bloquent l'accès aux données de réparation et d'entretien des véhicules (dans le choix des pièces notamment). Elles appellent ainsi les autorités publiques à adopter des législations en faveur de règles équitables en matières de choix des consommateurs et d'abordabilité afin de garantir un accès égal, en temps réel et sécurisé aux données embarquées. Pierre Thibaudat, directeur général de l'ADPA, commente : « Des avancées législatives ont été faites dans l'Union européenne, mais pas encore suffisantes pour avoir un effet phare comme nous l'avons fait par le passé. Nous devons agir maintenant ! »
Sans accès aux données, les ateliers indépendants ne peuvent pas entretenir un véhicule connecté, restreignant ainsi la concurrence, et de son côté, l'automobiliste ne peut pas faire appel au réparateur de son choix. Ainsi, selon les associations, les objectifs des lois sur le droit à la réparation pour l'industrie de l'entretien et de la réparation des véhicules devraient être fondés sur des principes et inclure l'objectif principal de la loi qui est de :
- Promouvoir la concurrence entre les réparateurs de véhicules automobiles et d'établir des règles du jeu équitables en rendant obligatoire l'accès, à des conditions commerciales justes et raisonnables, aux informations, outils, pièces de rechange et logiciels utilisés pour diagnostiquer, réparer, entretenir, modifier ou démonter des véhicules ;
- Permettre aux consommateurs de faire diagnostiquer, réparer, entretenir, modifier ou démonter leurs véhicules en toute sécurité et efficacement par un réparateur de leur choix ;
- Encourager la fourniture d'informations, d'outils et de logiciels accessibles et abordables sur les véhicules aux réparateurs et aux organismes de formation.
