L'INPI futur guichet unique électronique pour les formalités d'entreprise

Fabio CROCCO

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Le Gouvernement a désigné l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) comme futur guichet unique électronique pour les formalités d’entreprise. Ouverture en janvier 2022.

L’article 1 de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) prévoit une action majeure visant à simplifier les démarches des entreprises : la création d’un guichet unique électronique, auprès duquel les entreprises pourront effectuer toutes leurs formalités de création, modification ou cessation d’activité.

L’institut national de la propriété industrielle (INPI) a été choisi par le Premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de la relance comme opérateur du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Le décret n°2020-946 paru le 1er août au Journal Officiel confie à l’INPI la gestion de services informatiques actuellement opérés par l’État permettant notamment aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir, par voie électronique, toutes les formalités liées à la vie de leur société.

Aujourd’hui ces déclarations peuvent être effectuées auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises opéré par la Direction générale des entreprises (DGE). Afin de simplifier et de moderniser cette étape cruciale de la création d’entreprise, et de centraliser toutes les démarches, l’INPI a été désigné comme pilote et gestionnaire d’un guichet unique dématérialisé. Une mission qui vient compléter la mission de centralisation et de diffusion de l’ensemble des informations concernant la protection des innovations et l’enregistrement des entreprises.

L’ouverture du guichet unique est prévue en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressif. Une équipe dédiée est mobilisée et travaille sur les premiers jalons de ce projet.

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