La branche des concessionnaires VP veut protéger le patrimoine des distributeurs

Eloïse LE GOFF-BERNIS
La branche des concessionnaires VP veut protéger le patrimoine des distributeurs

La branche des concessionnaires VP veut protéger le patrimoine des distributeurs

Deux ans avant la fin du règlement d’exemption automobile, la branche milite sans relâche pour l’instauration d’un statut du distributeur.

Loi sur le crédit à la consommation, fiscalité applicable aux VP homologués N1, cotisation économique territoriale ou encore taxe locale sur la publicité extérieure : la branche des concessionnaires VP du CNPA défend de façon plurielle les intérêts des distributeurs. Parfaitement transparente, elle a, sous la présidence d’Olivier Lamirault et la fine gestion de Francis Bartholomé, trésorier, dégagé 176 501 euros de résultats en 2010. Avec un prévisionnel de 140 620 euros de bénéfices cette année, l’entité a les moyens d’agir. Plutôt utile à l’heure où le règlement d’exemption vit ses deux dernières années, entraînant, dès 2013, la fin de la motivation de la résiliation des contrats de distribution, la fin de la durée minimale de préavis et la fin de la liberté de céder à l’intérieur du réseau son entreprise sans l’accord du constructeur. « Depuis 1986, les agents commerciaux sont gouvernés par une législation européenne appelée “directive agents” qui prévoit notamment un socle européen de règles minimales au niveau des indemnités de sortie en cas de résiliation. Certains agents sont ainsi intouchables au regard des sommes qu’il faudrait leur verser ! Or, les distributeurs opèrent sans aucun cadre juridique européen ou national », explique Olivier Lamirault qui se bat pour que les distributeurs disposent d’un statut issu de l’extension partielle du champ d’application de cette directive. Outre le versement d’indemnités prenant en compte les investissements engagés, ce statut permettrait d’introduire de nouvelles règles comme l’obligation de préavis de deux ans en cas de résiliation. À l’aide du Conseil européen du commerce et de la réparation automobile (Cecra), la branche réclame cette protection contractuelle auprès des oreilles attentives de Bruxelles. En parallèle, la piste d’un statut national est explorée.

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