La « Clause de Réparation » franchit une étape décisive

Christophe CARIGNANO

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Le 20 novembre dernier, la Commission des Affaires Juridiques (JURI) du Parlement Européen a voté à l’unanimité en faveur de la « clause de réparation », c’est à dire en faveur de la libéralisation du marché européen des pièces de rechange pour l’automobile. C’est le nouveau rapporteur Klaus-Heiner Lehne (PPE/DE) qui a obtenu le consensus autour de cette proposition qui sera présentée au vote des parlementaires européens le 13 décembre prochain.
Pour rappel, en septembre 2004, la Commission Européenne avait proposé d’introduire une « clause de réparation » pour les pièces de rechange visibles automobiles modifiant la Directive sur la protection juridique des dessins et modèles (98/71/EC du 13 octobre 1998), dont l’objet est l’harmonisation des lois nationales des Etats membres de l’Union Européenne en ce qui concerne la protection des dessins.
Pour Michel Vilatte, Président de la FEDA et de l’UNIRRA, « c’est effectivement une bonne nouvelle de constater que le combat mené sans relâche par la FEDA depuis 25 ans porte enfin ses fruits. La FEDA, aux cotés de la FIGIEFA et du groupe ECAR, ont démontré que la « clause de réparation » est juridiquement, économiquement et socialement une bonne solution. La libéralisation des pièces de carrosserie achèvera la mise en place, voulue par le BER 1400/2002, d’un marché unique de l’entretien automobile au bénéfice des consommateurs ».
Seule concession accordée à l’industrie automobile, la Commission JURI - contrairement aux deux autres Commissions du Parlement, ECON et IMCO qui avaient également voté en faveur de la clause de réparation - a décidé d’accorder une période de transition de 5 ans pour mettre en application la clause de réparation dans les Etats membres – comme la France – où la protection des dessins et modèles est toujours en vigueur.

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