La Cour de justice européenne statue en faveur du marché indépendant de l'après-vente

Victoire de Faultrier-Travers
La Cour de justice européenne statue en faveur du marché indépendant de l'après-vente

L'ADPA, Automotive Data Publishers Association (association des éditeurs de données automobiles), se réjouit de l'arrêt de la Cour européenne de justice concernant le règlement relatif à la réception par type.

Le règlement européen de 2018 sur la réception par type reconnaît que les éditeurs indépendants de données jouent un rôle essentiel dans la chaîne d'approvisionnement du marché des pièces de rechange en fournissant aux réparateurs multimarques les bases de données standardisées d'information sur la réparation et l'entretien des véhicules, majoritairement issues des constructeurs, qui n'ont cessé d'augmenter leurs prix. Le règlement sur la réception par type, notamment les articles 61 et 63, protège les éditeurs de ces pratiques. Après avoir alerté les constructeurs en 2018 et 2019, l'association des éditeurs de données a saisi la justice allemande à Cologne. La Cour de Cologne a de son côté adressé quatre questions à la Cour de justice européenne.

Concernant le champ d'application du règlement sur la réception par type, la Cour européenne de justice a décidé que l'accès aux informations de réparation et de maintenance s'applique également aux véhicules réceptionnés pour la première fois avant le 1er septembre 2020. Cette décision permet à la majorité des véhicules de l'Union européenne d'être «servis » par le marché indépendant de l'après-vente. « Il s'agit d'une étape majeure contre les tendances actuelles à la monopolisation des services d'après-vente par les constructeurs automobiles et contre les tentatives de garder les consommateurs captifs une fois qu'ils ont acquis un véhicule. C'est un excellent exemple de l'Union européenne réussissant à protéger à la fois les consommateurs et la concurrence », indique Pierre Thibaudat, directeur général de l'ADPA.

Une sécurité juridique accrue

La deuxième question portait sur le besoin ou non d'une licence distincte des opérateurs indépendants et éditeurs de données pour « l'utilisation effective dans leurs propres produits des informations relatives à la réparation et à l'entretien » obtenues via les bases de données des constructeurs. L'arrêt de la Cour de justice européenne soutient que le « droit d'accès est un droit légal et ne dépend pas d'un accord contractuel avec le constructeur ». Cette décision, en accord avec les positions de l'ADPA et de la Commission européenne, signifie que les redevances payées par les éditeurs de données sont soumises à l'article 63 et rend impossible la monétisation sans limite par les constructeurs. Enfin, en réponse aux questions 3 et 4, la Cour de justice européenne indique que les systèmes de tarification à appliquer peuvent varier entre les différentes catégories d'opérateurs indépendants en fonction de leur besoin d'informations, dans la limite du raisonnable. Cependant, l'association déplore le manque d'indications par rapport aux tarifications des redevances. L'ADPA souhaite ainsi une application harmonisée de la législation dans tous les États membres.

Néanmoins, l'association se réjouit de l'arrêt de la Cour de justice européenne. Selon l'ADPA, en reconnaissant le rôle spécifique des éditeurs de données dans l'écosystème automobile, cette décision devrait avoir un impact positif sur le marché indépendant de l'après-vente : offrir toujours plus de solutions indépendantes, multimarques et compétitives. « C'est un jour positif pour le marché indépendant de l'après-vente automobile et, en définitive, pour les consommateurs. Elle permettra à ces derniers de continuer à bénéficier des services abordables de leurs garages multimarques locaux, car ceux-ci pourront continuer à accéder à des informations techniques fiables et abordables », souligne Ralf Pelkmann, président de l'ADPA.

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