La Cour des comptes tacle la politique environnementale de la France
Dans son rapport sur les politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes constate qu’il n’existe pas en France de politique clairement structurée en la matière.
La Cour des comptes vient de rendre public (fin janvier 2016) un rapport sur les politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article 132-5 du Code des juridictions financières. La Cour constate qu’il n’existe pas en France de politique clairement structurée en la matière, mais un empilement de dispositifs hétérogènes, applications de directives européennes. Plusieurs mesures ont eu des effets notables, comme le dispositif de surveillance de la qualité de l’air ou encore la diminution des rejets de polluants industriels.
À l’exception des secteurs de l’industrie et de la production d’énergie, le principe du « pollueur-payeur » n’est toutefois pas appliqué (notamment dans les secteurs agricole et résidentiel-tertiaire), et celui de subsidiarité ne l’est pas complètement, ce qui porte préjudice à l’efficacité des différentes actions menées. De plus, les interventions sur le plan national perturbent les mesures prises au niveau local et ont pu retarder ou limiter la mise en œuvre d’outils efficaces.
Pollution : de 20 000 à 40 000 décès par an
L’impact sanitaire et économique de la pollution atmosphérique justifie l’instauration d’une politique publique ambitieuse. En effet, selon les experts, cette pollution causerait entre 17 000 et 42 000 décès prématurés par an en France et elle représenterait un coût économique au minimum compris entre 20 et 30 milliards d’euros, les chiffres variant selon le polluant examiné et les pathologies qui y sont liées. Son impact sur les finances publiques est déjà tangible, au moins 1 milliard d’euros étant aujourd’hui pris en charge par la CNAM pour les pathologies liées à la pollution de l’air. Les études sanitaires démontrent, en outre, que les effets les plus néfastes de la pollution résultent d’une exposition prolongée à des polluants sous la forme d’aérosols nocifs.
La Cour estime que la lutte contre la pollution de l’air passe donc par une implication beaucoup plus forte de tous les agents économiques, y compris les particuliers. Elle formule ainsi 12 recommandations :
- Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt :
1. Insérer dans le prochain PREPA des mesures permettant à l’État de respecter les objectifs européens de plafonds d’émissions d’ici à 2030 ;
- Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :
2. Mesurer l’impact des actions mises en œuvre pour lutter contre la pollution de l’air dans le cadre des plans nationaux, des plans locaux, ainsi que lors des pics de pollution ;
3. Mettre en cohérence les calendriers des plans nationaux, des schémas régionaux et des plans locaux de lutte contre la pollution de l’air, afin que le cadre de l’action locale soit mieux défini ;
4. Chiffrer dans les plans nationaux et locaux les financements associés aux mesures prévues ;
5. Mettre en œuvre un financement du réseau de surveillance de la qualité de l’air conforme au principe du « pollueur-payeur » pour tous les secteurs économiques ;
6. Rendre obligatoire la surveillance par les AASQA de la présence dans l’air des pesticides les plus nocifs ;
7. Taxer le gazole et l’essence en fonction de leurs externalités négatives respectives (polluants atmosphériques et gaz à effet de serre) afin de rééquilibrer la fiscalité pesant sur ces deux carburants ;
8. Revoir, compte tenu de la disparition de l’écotaxe, les taux de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers afin de mieux prendre en compte l’impact des émissions des poids lourds sur la pollution de l’air ;
9. Identifier par une pastille les véhicules selon leurs émissions de polluants afin de pouvoir mettre en place rapidement des mesures de restriction de circulation ;
10. Suivre l’ensemble des crédits affectés non seulement à la surveillance mais aussi aux mesures d’amélioration et de recherche en matière de qualité de l’air ;
11. Améliorer l’information du Parlement en complétant le jaune « Protection de la nature et de l’environnement » par des indicateurs relatifs à la qualité de l’air ;
- Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
12. Mettre en place un partage de l’information à des fins épidémiologiques entre les services de la médecine du travail, les agences régionales de santé et les cellules interrégionales d’épidémiologie (CIRE).
Pour en savoir plus : www.ccomptes.fr .
