La FEDA demande le maintien d'une réglementation spécifique

Frédéric MARTY

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Dans le cadre du processus de consultation des différents acteurs de la filière automobile, la Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) a transmis ses remarques à la Commission européenne. Ces arguments portent essentiellement sur l’après-vente, principal terrain des adhérents de la fédération.

Pour la FEDA, le règlement BER 1400/2002 a fait respecter la concurrence dans l’après-vente grâce à la reconnaissance de la notion de pièces d’origine et au droit du consommateur de faire entretenir son véhicule chez le réparateur de son choix, dès le premier jour de mise en circulation.

Selon la fédération, un règlement spécifique maintenu et renforcé constituerait la seule chance de voir appliquer l’obligation de diffusion des informations techniques, qui n’est toujours pas respectée à ce jour selon elle.

Seul le BER garantit deux sources distinctes d’approvisionnement en pièces de rechange, poursuit la FEDA. Cependant, elle précise que les constructeurs érigent des barrières pour empêcher toute source d’approvisionnement alternative à leurs réseaux et surtout aux concessionnaires.

Elle remarque également que « certaines pièces sont indisponibles pour la rechange indépendante car certains constructeurs demandent aux équipementiers de ne pas livrer la rechange indépendante avant une certaine période ». La FEDA précise qu’elle saisira les autorités si ces irrégularités étaient avérées.

La FEDA milite également pour que les pièces fabriquées par les équipementiers présents en première monte portent leur marque.
Si la fédération reconnaît que le règlement a mis du temps à s’imposer dans les faits, elle souligne que son abandon serait un véritable recul.
Elle demande donc une reconduction à long terme pour permettre aux acteurs de se positionner durablement et à la concurrence de fonctionner pleinement.

Pour renforcer cette dernière, la FEDA propose également plusieurs solutions. Elle souhaite éclaircir la question des « primes d’objectifs des réseaux constructeurs pour permettre à leurs membres un véritable choix de leurs fournisseurs de pièces ». Elle suggère également de préciser de la manière la plus explicite le libre choix du réparateur dès le premier jour de mise en circulation d’un véhicule, sans perte de la garantie, même lorsque cette dernière prend la forme d’un contrat étendu.

Les représentants de la distribution indépendante demandent aussi que les actions de rappel soient portées à la connaissance de tous. Enfin, ils souhaitent que les informations techniques relatives au parc en circulation à la date d’expiration du règlement 1400/2002 soient mises à la disposition des réparateurs et fabricants d’outils de diagnostic de manière obligatoire.

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