La Feda veut clarifier la suppression de la TGAP

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La Feda veut clarifier la suppression de la TGAP

Les opérateurs qui ont payé la taxe générale sur les activités polluantes en 2020 ont la possibilité d'en demander le remboursement.

La Feda et la CGI réclament au gouvernement des règles claires pour tous les opérateurs quant à l'abrogation de la TGAP, notamment sa rétroactivité.

L'organisation professionnelle et la CGI viennent de saisir Olivier Dussopt, ministre chargé des Comptes publics, sur la question de l'abrogation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, la loi 2020-1721 de finances pour 2021 a supprimé son article 64 portant sur les huiles et préparations lubrifiantes. Cette taxe, figurant dans le Code des douanes, était due « toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes […] produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit. » Cette abrogation a engendré un principe de rétroactivité au 1er janvier 2020. Ainsi, les opérateurs qui ont payé cette taxe en 2020 ont la possibilité d'en demander le remboursement.

De leur côté, la Feda et la CGI ont constaté que ce principe était flou pour les professionnels de l'automobile. Les deux organisations demandent ainsi à l'administration de fixer les règles applicables aux entreprises qui ont collecté la taxe, ainsi qu'à celles qui l'ont versé l'an passé.

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