La Figiefa salue la loi sur les données de la Commission européenne

Le Data Act fait partie de la stratégie de l’Union européenne de développer un marché unique de la donnée en venant soutenir l’accès, le partage et la réutilisation responsables et dans le respect des valeurs de ses membres, notamment la protection des données personnelles. Parfois surnommé comme le « RGPD des données industrielles », la loi sur les données résulte de l’objectif du législateur européen d’assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, spécifiquement liées aux objets connectés. L’ambition de cette loi est aussi de consolider une économie européenne de la donnée et d’harmoniser entre les pays membres l’accès aux datas, leur transfert et leur partage. Le Data Act crée des obligations à la charge des entreprises qui génèrent des données industrielles au bénéfice de leurs clients utilisateurs, ainsi qu’au bénéfice d’entreprises tierces, comme les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou accessoire aux produits connectés au sein de l’Union européenne. La loi instaure deux nouveaux droits : d'une part, un droit d’accès pour l’utilisateur aux données générées par l’utilisation d’un objet connecté pour renforcer son expérience utilisateur, ainsi que sa liberté de recourir à des tiers pour la maintenance du produit qu’il a acheté ou loué. Et d'autre part, un droit pour l’utilisateur d’exiger la portabilité des données générées par son utilisation de l’objet connecté vers un tiers destinataire qui pourra les réutiliser à son tour pour fournir son propre service à l’utilisateur. De plus, le Data Act implique la portabilité au moyen de l’interopérabilité des services et des systèmes (à savoir la capacité d’au moins deux espaces de données ou réseau de communication, systèmes, produits, applications ou composants, d’échanger et d’utiliser des données afin de remplir leur fonction, comme cité dans l’article 28). L’article 29 traite du cloud switching, soit l’obligation pour leurs exploitants d’élaborer des spécifications d’interopérabilité ouvertes en conformité avec les normes européennes. De son côté, la Figiefa soutient et approuve les objectifs du Parlement, mais déplore cependant l'oubli de certains éléments clés et spécifiques au marché secondaire automobile. La fédération indique : « La loi sur les données représente une avancée dans l'effort visant à promouvoir un véritable marché intérieur des données fondé sur des règles équitables et concurrentielles. Toutefois, en tant que législation horizontale, elle n'est pas, en elle-même, suffisamment adaptée pour répondre aux spécificités du secteur de l'après-vente automobile et de la mobilité. C'est pourquoi une future législation sectorielle pour le secteur automobile est encore nécessaire, comme l'affirment clairement diverses études de la Commission et la commission ITRE du Parlement européen. » La Figiefa souhaite préciser :

• Portée des données : la signification de « données dérivées » devrait être davantage clarifiée pour garantir une portée solide de la loi sur les données. Sans cela, il existe un risque réel que des données vitales pour la fourniture de services après-vente soient exclues. Les définitions de « données facilement disponibles » et de « données générées par l'utilisation d'un produit » doivent également être clarifiées.
• Secrets commerciaux : en tant qu'organisation représentant les intérêts industriels, la Figiefa reconnaît l'importance et soutient la protection des secrets commerciaux. Cependant, l'article 8, paragraphe 6, tel qu'il est actuellement rédigé, risque de saper considérablement l'objectif du règlement en créant une exception relative aux secrets d'affaires en vertu de laquelle les détenteurs de données peuvent trop facilement éviter les obligations de partage de données en invoquant simplement la protection des secrets d'affaires.
• Compensation pour les détenteurs de données : la compensation doit être basée sur les coûts encourus pour fournir l'accès et les lignes directrices qui doivent être incluses pour définir ce qui est raisonnable. En outre, l'approche fondée sur les coûts ne devrait pas être limitée aux PME (article 9, paragraphe 2). Enfin, si une marge doit être appliquée, des règles claires et contraignantes devraient être établies par la Commission.
• Exigences d'interopérabilité pour les destinataires des données souhaitant accéder aux données : la Figiefa propose d'ajouter à l'article 3 des exigences spécifiques sur la transparence de la façon dont l'utilisateur peut accéder aux données. Il s'agit d'exigences permettant concrètement aux utilisateurs et/ou aux tiers de développer les moyens d'exercer leurs droits d'accès aux données.

Le règlement sur les données a été présenté le 23 février 2022 et sera voté en plénière au mois de mars.