Gestion des datas : la filière aval de l'automobile européenne interpelle la Commission européenne

Gestion des datas : la filière aval de l'automobile européenne interpelle la Commission européenne

La filière aval de l'automobile exhorte la Commission européenne à légiférer sur les données automobiles avant la fin de la mandature en mai 2024.

© FIA - ACA

Le Cecra et neuf autres associations européennes des secteurs de l’automobile, des consommateurs et de la mobilité ont écrit à la présidente Von der Leyen et au collège des commissaires pour mettre fin aux retards répétés dans la proposition d’une législation sectorielle efficace pour donner un accès immédiat aux données des véhicules, leurs fonctions et leurs ressources. Le temps est désormais compté avant la fin de la législature en mai 2024. 

Les fournisseurs de services indépendants exhortent la Commission européenne à mettre fin au retard de l'accès à la législation sur les données embarquées. L'enjeu pour la filière aval de l'automobile sera d'obtenir une législation avant la fin de la législature en mai 2024, faute de quoi le retard prendrait de nouvelles proportions.

Une grande majorité de l'écosystème de l'automobile et des services de mobilité, dont le Cecra représentant les distributeurs automobiles et les réparateurs indépendants au niveau européen, ainsi que les consommateurs, exhortent la Commission européenne à proposer de toute urgence une législation sectorielle efficace sur l'accès aux données embarquées.

Une loi sur les données automobiles avant la fin de la législature en mai 2024

​Le groupement des fournisseurs de services indépendants (FAI) a écrit à la présidente Von der Leyen et au collège des commissaires compétent pour « mettre fin aux retards répétés dans la proposition d'une législation sur l'accès aux données, fonctions et ressources embarquées. Cela libérerait le potentiel inexploité de créer une véritable concurrence sur les marchés européens de l'automobile et de la mobilité axés sur les données ».

Pour rappel, en février 2022, le Conseil de l'Europe avait approuvé une nouvelle loi verticale sur les données des objets connectés (Data-Act). Mais c'est encore insuffisant puisqu'une législation propre aux données automobiles est désormais nécessaire.

Une proposition encore retardée

​« La Commission s'est engagée à faire avancer la législation sur l'accès aux données embarquées en décembre 2020 d'ici à la fin de 2021. Nous sommes maintenant en 2023 et la proposition a encore été retardée, déclarent les signataires dans leur courrier à la présidente de la Commission européenne. Malgré six années de collecte minutieuse de preuves par la Commission et les plans stratégiques précédents, la grande majorité du secteur automobile est laissé dans l'incertitude et les décisions d'investissement sont retardées face à des barrières commerciales substantielles qui ne profitent qu'à un segment d'un marché potentiellement énorme ».

« Cette législation est essentielle »

Et d'ajouter : « Nous exhortons la présidente de la Commission à remettre ce processus sur les rails. Cette législation est essentielle pour débloquer le marché du secteur de l'automobile et des services de mobilité. Presque tous les Européens utilisent quotidiennement une forme de mobilité et ils devraient pouvoir profiter des avantages de l'innovation, du choix et de l'abordabilité basés sur les données dans l'écosystème automobile et de la mobilité. Aujourd'hui, ils ne peuvent pas. La Commission doit rectifier cela ».

Dans la pratique, les dix associations européennes demandent instamment à la Commission de remettre immédiatement sur les rails le processus de réglementation d'un règlement sectoriel sur « l'accès aux données et aux ressources embarquées » afin que le législateur ait le temps d'examiner et d'adopter le texte avant la fin de la législature en mai 2024.

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