La LOM renforce la séparation entre contrôle technique et commerce automobile
Dans une note, le CNPA rappelle que fin 2021 il ne sera plus possible pour le gérant d’un centre de contrôle technique, comme pour ses salariés, d’avoir en parallèle une activité commerciale dans l’automobile.
Une disposition de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, vise à renforcer la séparation entre contrôle technique et réparation et commerce automobiles.
En conséquence de quoi, l’article de la LOM modifie la première partie de l’article L323-1 du Code de la route. Cette modification a été apportée par un amendement du député Jean-Luc Fugit, qui explique que « cet amendement prévoit d’interdire aux exploitants de centres de contrôle technique l’exercice d’une activité dans le commerce ou la réparation automobile afin de garantir l’objectivité et l’impartialité des contrôles et leur indépendance vis-à-vis de la réparation et du commerce automobiles ».
Selon l’élu, certains contrôleurs font en effet assez régulièrement l’objet de pressions de la part d’exploitants de centres de contrôle, ce qui conduit parfois à la réalisation de contrôles non conformes à la réglementation. « Cette dérive s’observe d’autant plus quand l’exploitant du centre est lui-même propriétaire d’un garage », souligne le député de la République en marche.
Séparation effective le 26 décembre 2021
Le risque engendré par cette situation a été mis en évidence début 2018 après un accident de la circulation aux conséquences graves. L’enquête de la gendarmerie a démontré que des contrôles techniques de complaisance avaient été réalisés, sur pression du gérant, pour des véhicules mis en vente par une société qu’il dirigeait et que ces contrôles ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de sécurité routière.
Cet article entrera en vigueur deux ans après la publication de la présente loi, soit le 26 décembre 2021. À partir de cette date, l’exploitant du centre, le contrôleur ou toute autre personne travaillant dans un centre de contrôle technique ou un réseau national de contrôle technique ne pourra exercer une activité dans la réparation ou le commerce automobile.
Également à cette date, l’exploitant d’un centre de contrôle technique ne se verra plus délivrer d’agrément s’il a fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
