La taxe à l'essieu évolue
La taxe à l’essieu n’est plus du ressort des services des douanes mais des finances publiques.
Selon une information de l’OTRE, l’article 55 de la loi de finances 2021 prévoit le transfert à la direction générale des finances publiques de la compétence, historiquement détenue par la douane, en matière de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu.
Ce transfert s’accompagne d’une refonte des règles. La taxe devient annuelle et son montant est désormais proportionnel au nombre de jours d’utilisation du véhicule.
La taxe est déclarée a posteriori, au plus tard le 25 janvier de l’année qui suit celle d’utilisation du véhicule taxable. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe à la déclaration annuelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées (n° 3517-S). Le montant dû de la taxe est réglé a posteriori, après déclaration.
Par conséquent, les entreprises n’ont désormais plus rien à déclarer à la douane sauf si elles souhaitent régulariser leur situation concernant la mise à la circulation ou le retrait d’un véhicule sur une période antérieure au 1er janvier 2021.
« Nous sommes en attente de la publication proche du décret d’application précisant l’ensemble des informations ci-dessus. Dans l’immédiat, nous conseillons fortement aux entreprises de tenir un registre des entrées/sorties de leur parc au fur et à mesure de l’année » recommande l’OTRE.
