La taxe PL déclarée conforme par le Conseil constitutionnel

Yves GUITTAT

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Le Parlement a adopté la loi (n°2013-431) du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Présentée lors du premier Conseil des ministres de l’année, la réforme facilite la mise en oeuvre effective de l’éco-taxe poids lourds, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2013, mais aussi tend à favoriser le fonctionnement et l’attractivité de l’ensemble des modes de transport. Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, cette loi :
– renforce le contrôle du domaine du réseau ferré afin de lutter, en particulier, contre les vols de câbles ;
facilite la mise en œuvre effective de l’écotaxe poids lourds ;
– simplifie et rend plus efficace les règles d’intervention des pouvoirs publics sur les navires pour réduire le risque pour l’environnement et la gêne à l’exploitation des ports occasionnés par la présence de navires abandonnés ;
– clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures ;
– précise les types d’aéronefs qui ne sont pas concernés par les restrictions de navigation dans les zones fortement urbanisées.
Un décret du 4 mai 2012 a prévu un dispositif complexe et difficile à mettre en œuvre pour répercuter la taxe supportée par les transporteurs sur les chargeurs. À la place, la loi prévoit des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement, ce qui est a priori plus simple. L’adoption rapide de ces dispositions est une nécessité pour permettre aux chargeurs et transporteurs de se préparer et de garantir la mise en œuvre de l’éco-taxe poids lourds dans de bonnes conditions… comme de récupérer des millions d’euros…

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