Le Conseil constitutionnel valide la libéralisation des pièces détachées automobiles

Jean-Marc Gervasio

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Le Conseil constitutionnel valide la libéralisation des pièces détachées automobiles

Le 13 août 2021 restera une date historique pour la filière de la réparation automobile indépendante. Le Conseil constitutionnel a en effet validé la libéralisation des pièces détachées automobiles. Une étape majeure qui, a elle seule, met fin au monopole des constructeurs et de tout ce que cela implique en termes de bénéfice pour les consommateurs et les acteurs de la filière.

C’est sans doute l’aboutissement de longues années de négociations et la fin de débats conflictuels interminables qu’annonce aujourd’hui la décision du Conseil constitutionnel qui autorise – toujours sous certaines conditions – l’ouverture à la concurrence des pièces détachées visibles, dites captives.

Rappelons que malgré un avis favorable de l’Autorité de la concurrence émis il y a presque dix ans, un engagement du Premier ministre, Edouard Philippe en 2019 de mener à bien cette réforme, et la censure du Conseil constitutionnel à deux reprises, ce dernier a finalement validé cette mesure tant attendue par l’ensemble de la filière automobile.

Dans les prochains jours, la loi Climat et résilience sera donc promulguée avec un article spécifique visant à une double modification du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. En application de cette disposition, le monopole des constructeurs prendra fin le 1er janvier 2023. À cette date, toutes les pièces visibles (vitrage, rétroviseurs, optique, carrosserie) produites par les équipementiers dits de première monte seront totalement ouvertes à la concurrence.

Les autres équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l’issue d’une période de dix ans (25 ans jusqu’alors) à compter de l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce. L’ensemble de ce dispositif consacre la fin d’un monopole quasi-total des constructeurs et une ouverture partielle à la concurrence.

À l’origine de ce combat, la Feda se réjouit d’avoir été entendue pour cette avancée historique. Elle appelle désormais de ses vœux une prochaine harmonisation européenne afin d’établir, partout sur le Vieux Continent dès que possible, une libéralisation totale de l’ensemble du marché des pièces détachées.

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