Le Conseil d'État annule l'arrêté sur l'information du libre choix

Fabio CROCCO

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Le Conseil d'État annule l'arrêté sur l'information du libre choix

Le Conseil d'État annule l'arrêté sur l'information du libre choix

Après une procédure lancée en mars 2015 par le CNPA, le Conseil d’État vient d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’information de l’assuré, au moment du sinistre, sur la faculté de choisir son réparateur professionnel.

Un arrêté pourtant tant désiré et disputé par les organisations syndicales des garagistes mais qui avait laissé un goût amer lors de sa publication. Car ce texte, écrit par la direction générale du Trésor, c’est un peu l’histoire de l’arroseur arrosé en stipulant que ce libre choix doit être indiqué lors du sinistre, verbalement et par SMS, non seulement par les assureurs mais aussi par les réparateurs eux-mêmes !

Pour le CNPA, l’obligation d’information posée par le code des assurances pèse, au moment de la déclaration de sinistre (et non pas au moment de sa survenance) sur l’assureur et non pas sur d’autres professionnels.

Le Conseil d’État a jugé que « dès lors, d’une part, en prévoyant qu’une obligation d’information pesait sur tout professionnel, d’autre part, en indiquant que cette obligation devait être accomplie dès la survenance du sinistre, les dispositions contestées de l’arrêté attaqué ont méconnu le code des assurances et excédé, par suite, la portée de l’habilitation législative ».

Selon l’organisation professionnelle : « Le rappel doit se faire lors de la déclaration de sinistre. Or, celle-ci relie exclusivement un assuré à un assureur. Un client demandant un simple devis ou la réalisation de réparations à un professionnel de l’automobile, n’effectue en aucune façon une déclaration de sinistre auprès de ce professionnel ».

Un arrêté non conforme et improductif

En plus d’être non conforme à la loi, l’arrêté était selon le CNPA inapplicable en pratique : « Ainsi, aurait-on pu se retrouver dans cette situation absurde où un assuré aurait reçu, pour un même sinistre, autant de rappels écrits que le nombre de contacts qu’il aurait avec des professionnels (assisteur, réparateur, expert…). Cela aurait été totalement contre productif ».

Une situation inacceptable pour le syndicat de Suresnes, qui a fini par être entendu par le Conseil d’État. Le CNPA a eu gain de cause et sera même dédommagé de sa procédure en empochant 3 000 euros de la part de Bercy. Si le libre choix de son réparateur reste un droit des assurés, plus aucune modalité légale d’information n’existe.

Aux syndicats désormais de se remobiliser pour la réécriture de l’arrêté par l’administration qui doit revoir sa copie.

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