Le forfait mobilités durables entre en vigueur pour les collectivités et établissements de santé

Le forfait mobilités durables entre en vigueur pour les collectivités et établissements de santé

Le forfait mobilités durables entre en vigueur pour les collectivités et établissements de santé

Ce dispositif, issu de la loi d’orientation des mobilités (LOM), permet la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail des agents des collectivités et des établissements publics de santé et sociaux venant au travail à vélo ou en covoiturage dans la limite de 200 € par an.

Alors que la voiture individuelle reste le moyen de transport utilisé par la majorité des Français qui se rendent au travail, le Gouvernement souhaite renforcer les moyens alloués aux agents publics pour qu’ils puissent avoir recours à des transports plus propres et moins onéreux.

Si le dispositif du forfait mobilités durables est entré en vigueur depuis le 11 mai dernier pour les agents de la fonction publique d’État, cette possibilité est désormais offerte pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, dans les mêmes conditions. Cette aide permet aux agents de recevoir de leur employeur 200 € par an, exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils viennent au travail à vélo, à vélo à assistance électrique ou en covoiturage en tant que conducteur ou passager, au moins 100 jours par an.

Dans la fonction publique territoriale, une délibération de l’organe délibérant de la collectivité sera nécessaire pour acter le versement du forfait. Pour bénéficier du forfait, l’agent devra effectuer une déclaration auprès de son ou de ses employeurs. Le forfait sera versé l’année suivant celle du dépôt de déclaration. Il est exclusif de toute autre prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail.

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