Le libre choix du réparateur adopté

Frédéric MARTY

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Le texte sur le libre choix du réparateur a été définitivement adopté hier par le Sénat en deuxième lecture du projet de loi sur la consommation (dite loi Hamon). Les sénateurs ont conservé le texte tel que les députés l’ont entériné. Le libre choix est donc stipulé dans les contrats d’assurance en cours de validité, lors de la déclaration d’un sinistre et sur tous les avis d’échéance. Un arrêté devra définir les conditions d’information de l’automobiliste lors de la déclaration d’un accident.
Autre bonne nouvelle pour les stations-services, les sénateurs ont réintroduits le report à 2020 des nouvelles normes environnementales pour les établissements qui délivrent jusqu’à 3 500m3 de carburants par an. Une commission mixte paritaire associant sénateurs et députés devrait trancher ce point au début du mois de février.

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