Le libre choix du réparateur voté par la commission des Affaires économiques

Mohamed AREDJAL

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Examinée par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, la disposition concernant le libre choix du réparateur a été adoptée ce jeudi par ses membres et intégrée au projet de loi sur la consommation.

Reproduite après l’article 21, la mesure exige une meilleure information des assurés sur leur faculté à choisir librement leur réparateur dans le cadre d’un sinistre garanti.

Les députés souhaitent ainsi que la liberté de choix soit mentionnée explicitement dans les contrats d’assurance.

Mais, afin d’assurer l’efficacité de cette information auprès du consommateur, le conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a précisé qu’il était nécessaire de la lui rappeler au moment du sinistre.

Une remarque prise en compte par les députés qui ont indiqué que cette information sera rappelée « lors de la procédure de déclaration du dommage ». Inscription dans les scripts des plateformes téléphoniques de gestion de sinistres ? Mention dans le constat amiable ? Reste à préciser quelle forme prendra ce rappel…

A noter que la commission des Affaires économiques a également adopté l’article 1er du projet de loi, à savoir l’instauration d’une procédure d’action de groupe.

Elle permettra aux consommateurs de se fédérer pour mener une action en justice et demander réparation de litiges liés à la consommation ou à la concurrence.

Le CNPA a annoncé son intention de suivre les débats en séance publique, prévus à partir du 24 juin.

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