Le Malus au poids serait-il anticonstitutionnel ?

Fabio CROCCO

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Le Malus au poids serait-il anticonstitutionnel ?

Le Malus au poids serait-il anticonstitutionnel ?

Retoqué par le Sénat, le malus au poids, tant décrié, a toutefois été définitivement adopté. Le CNPA suivi par certains parlementaires jouent une dernière carte : celle de la non-conformité à la Constitution.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de Loi de Finances pour 2021. Les députés ont entériné la création d’un malus supplémentaire fondé sur le poids des véhicules. Le CNPA regrette l’adoption de cette mesure, adoptée dans un contexte de crise, qui ne sera effective qu’en 2022.

Les groupes parlementaires d’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel et soulèvent la question de la constitutionnalité des dispositions relatives au malus automobile. Trois points pourraient être non conformes selon le CNPA :

• Certaines exonérations ne reposent sur aucun critère objectif rationnel. La taxation envisagée n’est-elle pas ainsi défaillante au regard du principe de proportionnalité entre l’objectif recherché et les modalités mises en place ?

• Avec un seuil fixé à 1 800 kg, le malus poids ne concernera qu’une très faible proportion de véhicules, principalement des véhicules de constructeurs étrangers. N’y a-t-il pas là une rupture d’égalité devant la loi ?

• Le malus CO2, s’il est cumulé au malus poids, constitue une charge excessive pour le contribuable. Pour certains modèles de véhicules, le montant atteint par le malus CO2 fait pratiquement obstacle à la vente et revient à interdire la mise sur le marché de voitures pourtant homologuées par la réglementation européenne. Ne peut-on pas soutenir que la taxe maximale pourrait revêtir un caractère confiscatoire, et constituer une entrave excessive à la liberté d’entreprendre ?

Le CNPA se réjouit que le Conseil Constitutionnel puisse se prononcer pour la première fois sur une mesure proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat.

Les députés ont également adopté la proposition du CNPA d’établir un rapport d’évaluation sur la fiscalité automobile en France, qui devra être remis au Parlement avant le 1er octobre 2021.

« Ce travail d’expertise et d’évaluation est d’autant plus essentiel que la fiscalité automobile est marquée par une instabilité permanente qui ne donne aucune visibilité au marché et aux entreprises » explique le syndicat qui regrette que le chèque entretien-réparation automobile destiné aux ménages les plus modestes n’ait pas reçu un avis favorable du Gouvernement, pas plus que le fond de soutien aux stations-service rurales.

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