La réforme du système d'échange des quotas d'émission a largement été approuvée.
Les députés européens viennent de voter pour la réforme du SEQE ou système d'échange de quotas d'émission, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Une décision qui n'a pas manqué de faire réagir le Bureau commun des transports routiers composé de la FNTR, du BGL et de la NLA.
Le Parlement européen annonce l'adoption de cinq textes qui font partie du paquet législatif Fit for 55, soit la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. La réforme du système d'échange des quotas d'émission, SEQE, a largement été approuvée (413 voix pour, 167 contre et 57 abstentions). Ce texte élargit l'ambition du SEQE en ratifiant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 62 % d'ici à 2030 pour certains secteurs. Il prévoit également l’élimination progressive des quotas gratuits aux entreprises de 2026 à 2034 et crée un nouveau SEQE II autonome, relatif au transport routier et aux bâtiments qui fixe un prix sur les émissions de GES sur ces secteurs en 2027, ou 2028 en cas d'inflation des prix de l'énergie, et qui sera géré par les distributeurs de carburant. Le Parlement a adopté les règles relatives au nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union (MACF). Ce mécanisme vise à encourager les pays tiers à accroître leur ambition climatique et à veiller à ce que les efforts de l’UE et de la planète ne soient pas compromis par la délocalisation de la production de l’Union vers des pays ayant des politiques environnementales moins ambitieuses. Les produits couverts par le MACF sont le fer, l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais, l’électricité, l’hydrogène ainsi que les émissions indirectes sous certaines conditions. Les importateurs de ces produis seraient tenus de payer toute différence de prix entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone dans le cadre du SEQE de l’UE. La mise en place du MACF se fera progressivement de 2026 à 2034 au même rythme de la suppression des quotas gratuits du SEQE de l’UE. Enfin, les députés se sont accordés pour la création d'un fonds social pour le climat dans le but de lutter contre la précarité énergétique.
Le Bureau commun s'oppose à une surtaxation
Depuis sa mise en place, le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SEQE), basé sur le principe du « pollueur-payeur » et qui fixe un prix pour les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, a déjà permis de réduire les émissions. L'adoption de la réforme va plus loin et demande aux secteurs, comme celui du transport routier, de réduire ses émissions de 62 % d'ici à 2030, soit un point de pourcentage de plus que ce que proposait la Commission. Pour atteindre cette réduction, une réduction unique de la quantité de quotas à l'échelle de l'Union européenne de 90 millions de tonnes d'équivalents CO2 en 2024 et de 27 millions de tonnes en 2026, couplée à une réduction annuelle des quotas de 4,3 % à partir de 2024-2027 et de 4,4 % à partir de 2028-2030. Par ailleurs, les quotas gratuits accordés aux entreprises dans ce cadre seront progressivement supprimés (2026 : 2,5 %, 2027 : 5 %, 2028 : 10 %, 2029 : 22,5 %, 2030 : 48,5 %, 2031 : 61 %, 2032 : 73,5 %, 2033 : 86 %, 2034 : 100 %). En parallèle, le mécanisme d'ajustement à la frontière pour le carbone sera également introduit selon le même rythme ; il commence en 2026 et sera entièrement mis en place d'ici à 2034. Enfin, davantage d'argent sera mis à disposition pour les technologies innovantes, ainsi que pour la modernisation du système énergétique. Le fonds d'investissement sera porté de 450 à 575 millions de quotas. Les députés et le Conseil ont également convenu d'établir un fonds social pour le climat destiné aux plus vulnérables.
De son côté, le Bureau commun, constitué de la FNTR, du BGL et de la NLA, alerte sur ce qu'il appelle le « risque de double, voire triple imposition du secteur du transport routier commercial, cumulant à la fois le SEQE II, ajouté à des mesures nationales et européennes. » Toujours selon le Bureau commun, imposer de nouvelles charges financières au secteur du transport routier ne peut conduire pas à une transition verte, car « les entreprises du secteur ne disposent pas, aujourd’hui, d’alternatives vertes réalistes ». Les fédérations regrettent l'absence d'infrastructures dédiées aux véhicules électriques et hydrogène en Europe, ainsi que des coûts prohibitifs de ces véhicules. En guise de conclusion, le Bureau commun propose que les recettes du SEQE II soient affectées au déploiement d’infrastructures pour les carburants alternatifs.
Les textes doivent désormais être officiellement approuvés par le Conseil. Ils seront ensuite publiés au Journal officiel de l’UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard.
