Le projet de contrat de réparateur agréé Stellantis au révélateur

La rédaction
Le projet de contrat de réparateur agréé Stellantis au révélateur

De nombreux sujets ont été abordés lors de la convention nationale du Groupement des agents Citroën, dont le projet de contrat de réparateur agréé.

Si la confidentialité reste de mise dans la définition des futurs contrats de retailer et d’agent de marque de rang 2 voulus par Stellantis, quelques indications ont filtré lors de la convention nationale du Groupement des agents Citroën organisée ce week-end à Massy.

Dix-huit mois après la résiliation des contrats de distribution et de réparateur agréé, les conciliabules se poursuivent entre les représentants des marques du groupe Stellantis et les responsables des groupements des concessionnaires et des agents de marque, en particulier le GNAC (Groupement national des agents Citroën) et le GAAP (Groupement des agents automobile Peugeot). Pour l’heure, la vision entrevue est forcément parcellaire, mais elle interpelle Denis Baëza. Le président du GNAC a sollicité le mandat du millier d’adhérents du groupement pour saisir le cas échéant les institutions juridiques européennes afin de protéger les intérêts des agents de la marque Citroën.

Lire entre les lignes

Dans l’immédiat, le contrat de réparateur agréé (le contrat d’apporteur d’affaires faisant l’objet d’un second accord spécifique), cristallise l’inquiétude. L’attention porte en particulier sur l’interdiction de la vente de véhicules, l’encadrement strict de l’approvisionnement en pièces détachées auprès du constructeur et la collecte des données des clients.

Étudiée par maître Isabelle Bouvier, avocat conseil du GNAC, la lecture « entre les lignes » du projet des futurs contrats de réparateur agréé soulève les interrogations, notamment en matière de responsabilité des agents entourant le transfert et l’exploitation des données.

Des articles « indécents et inacceptables »

À ce stade, le dispositif avancé paraît « contraire et incohérent » au regard de la réglementation RGPD, selon l’avocate. Des fichiers qui représentent le fonds de commerce des agents de marque seraient cédés et partagés gratuitement au sein du groupe. « On n’est pas obligé de tirer le fil aussi loin pour se mettre en cohérence avec les exigences de la Commission européenne, qui ont justifié la résiliation des contrats, et avec la RGPD », estime encore Isabelle Bouvier qui parle de mesures « indécentes et inacceptables » entourant un certain nombre de dispositifs juridiques ou encore des conditions de cession des fonds de commerce envisagées dans les futurs contrats.

À l’avenir, la définition du réparateur agréé telle qu’elle se profile se limiterait au seul service après-vente, à savoir l’entretien, la réparation et les interventions sous garantie. Sa mise en garde s’inscrit dans le sillage des analyses de maître Patrice Mihailov pour le CEGAA qui a alerté cet automne sur les risques liés à la dérégulation du marché de la distribution automobile.

Une entrée en vigueur au 1er juin 2023

Le représentant du constructeur s’est voulu rassurant, malgré « des divergences d’interprétation », soulignant que les futurs contrats de réparateur agréé conserveront le même corps juridique que les précédents. « Ils s’inscrivent exactement dans le même cadre réglementaire d’une distribution sélective et qualitative. » La présentation du package contractuel complet sera dévoilée en début d’année prochaine. Sa mise en place dans le réseau des agents de la marque est attendue au 1er juin 2023.

Sur le plan commercial, ils concerneront d’abord les véhicules utilitaires du groupe Stellantis, en premier lieu Citroën et Peugeot (ainsi que les marques premium Alfa Romeo et DS). L’étape ouvrira la porte à « un essai grandeur nature » pour le responsable, avant son extension en 2026 aux véhicules particuliers du constructeur. Pour Denis Baëza, si « un contrat est fait pour protéger les agents et peut être contraignant, pour autant il ne doit pas nous contraindre ».

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