Les CNIL européennes ensemble contre Google !

Yves GUITTAT

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En octobre 2012, les autorités nationales de protection des données en Allemagne, en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Italie et en Espagne ont demandé à Google de modifier ses règles de confidentialité sur les données personnelles. Selon la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) française, les mesures prises par la société américaine ne sont pas en conformité avec la directive européenne sur la protection des données. Or, quatre mois après la notification des faits, aucune modification n’a été relevée. « Des représentants de Google ont été reçus le 19 mars 2013, à leur demande, par un groupe de travail piloté par la CNIL, qui réunit les autorités de protection des données d’Allemagne, d’Espagne, de France, d’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. À l’issue de cette réunion, aucun changement n’a été mis en œuvre » précise l’Autorité dans son communiqué. Chaque CNIL nationale va maintenant mener son enquête, en coopération avec ses partenaires. Elles se sont regroupées dans un ensemble dénommé G29. Ces structures reprochent à Google la fusion, en mars 2012, de la soixantaine de règles d’utilisation existantes en une seule et unique pour l’ensemble de ses services, comme Gmail ou Google+. Le géant américain doit fournir « une information plus claire et plus complète sur les données collectées » et « leur finalité », c’est-à-dire leur utilisation commerciale par l’entreprise.
La commissaire européenne aux libertés individuelles, Viviane Reding, s’est réjouie de voir travailler ensemble six autorités nationales et espère que ce genre de pratique deviendra la règle. Elle a rappelé que le Parlement et les États planchaient actuellement sur une nouvelle règlementation en matière de protection des données personnelles qui devrait être bouclée dans l’année.
Source : Euractiv.fr

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