Les véhicules électriques non éligibles au barème kilométrique

Yves GUITTAT
Les véhicules électriques non éligibles au barème kilométrique

Les véhicules électriques non éligibles au barème kilométrique

Il est paru la semaine dernière et figurait, dès vendredi dernier, en tête de notre infolettre hebdomadaire. Mais de qui s’agit-il, du barème kilométrique fixé par l’administration fiscale, applicable à l’ensemble des véhicules… excepté les véhicules électriques. En effet, pour les véhicules électriques, l’évaluation des frais de voiture à l’impôt sur le revenu n’est admise que pour leur montant réel et justifié.
Les titulaires de revenus non commerciaux, qui possèdent leur véhicule et l’ont inscrit au registre des immobilisations, peuvent opter pour l’évaluation forfaitaire des frais de voiture en appliquant au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, le barème forfaitaire publié chaque année par l’administration à l’intention des salariés et aujourd’hui (2013) limité à 7 CV. Également dénommé "barème forfaitaire BNC", le barème kilométrique qui permet aux actifs de déduire de leur impôt sur le revenu, les frais liés à la dépréciation de leur véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence ainsi que les primes d’assurance, ne s’applique donc pas aux véhicules électriques.
Le 17 avril 2013, l’administration fiscale a levé toute ambiguïté sur le sujet en précisant que ce barème, assis sur la puissance fiscale du véhicule qui dépend de la valeur normalisée d’émission de dioxyde de carbone en grammes par kilomètre (g /km de CO2) et de la puissance maximale du moteur en kilowatts, n’est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique, puisque ces véhicules ont une puissance fiscale de 1 CV quelle que soit leur puissance réelle. En conséquence de quoi, pour les véhicules électriques, les frais de voiture ne sont déductibles que d’après leur montant réel et justifié (factures à l’appui).
Source : Net-Iris.

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