Libéralisation des pièces captives~: peut-être pour demain~!
Alors que le projet de loi Climat et résilience est actuellement en discussion, la mesure concernant la libéralisation des pièces captives a été conservée par les parlementaires. Une nouvelle étape vers la fin du monopole a été franchie, mais rien n’est encore joué.
Bonne nouvelle pour la distribution indépendante : la Feda a indiqué que la commission mixte paritaire (commission composée de députés et de sénateurs) s’est réunie le 12 juillet afin de s’accorder sur différentes mesures du projet de loi Climat et résilience, dont celui de la libéralisation des pièces captives.
Cette disposition, qui concerne à la fois le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur, a été conservée au sein du projet de loi et devrait donc s’appliquer à compter du 1er janvier 2023*.
Si la Feda se félicite de cette adoption, elle reste, échaudée, très prudente sur la possibilité d’une nouvelle censure de la mesure de libéralisation par le Conseil constitutionnel qui l’a déjà rejeté par deux fois pour des raisons de procédures (cavalier législatif).
*Dans le détail, cette libéralisation partielle comporterait :
• L’ouverture à la concurrence du vitrage, dès le 1er janvier 2023.
• La libéralisation des autres pièces visibles : pour les équipementiers de première monte dès le 1er janvier 2023, pour les autres équipementiers à l’issue d’une période de protection de 10 ans (et non plus 25 ans), à partir du 1er janvier 2023.
