Libre choix du carrossier, l'intersyndicale fait le forcing

Fabio CROCCO

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Libre choix du carrossier, l'intersyndicale fait le forcing

Rappel : une charte de “ bonne conduite ” entre assureurs-réparateurs a été signée en 2008 entre les compagnies d’assurances et l’intersyndicale (FNAA, FFC-Réparateur, CNPA). Pourtant, d’après les syndicats professionnels, force est de constater que la charte ne tient pas ses promesses initiales. Le 26 mai dernier, les carrossiers ont donc provoqué une nouvelle rencontre avec les principaux protagonistes et Catherine Vautrin, présidente de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Au terme de cette réunion, C. Vautrin a accepté de rouvrir le dossier. L’intersyndicale espère que cette réouverture permettra de faire reconnaître par les pouvoirs publics certaines problématiques, dont le libre choix du réparateur.

De plus, en ses qualités de députée et vice-présidente de l’Assemblée nationale, Catherine Vautrin a présenté le 1er juillet un amendement à un projet de loi en cours de discussion visant à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs. « Cet amendement est important pour les carrossiers car il a pour objet d’inscrire dans le Code de la consommation l’obligation d’une mention dans les contrats d’assurance précisant le libre choix du réparateur par l’assuré » explique la FNAA. Pour l’heure, l’amendement a été examiné et adopté le 6 juillet dernier en première lecture par la Commission des affaires économiques. Si l’amendement a été bien accueilli par cette Commission, il n’en demeure pas moins que la procédure législative n’en est qu’à son commencement.

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