Loi Agec : le décret fait-il une entorse au droit du commerce ?

Fabio CROCCO

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Loi Agec : le décret fait-il une entorse au droit du commerce ?

Le décret relatif à la gestion des VHU et à la responsabilité élargie des producteurs a été publié le 1er décembre dernier.

© Opisto

Pour Mobilians, le nouveau décret encadrant le recyclage automobile est, sur certains aspects, une avancée. Il est toutefois source d’inquiétudes car encore trop flou, en particulier sur la liberté d’exercer des recycleurs pouvant être soumis aux contrôles des constructeurs.

Mobilians vient de réagir officiellement au nouveau décret concernant la responsabilité élargie des producteurs de véhicules dans le cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire. Un texte qui impacte de fait la filière des recycleurs de véhicules hors d’usage.

Dans la liste des avancées citées par l'organisation professionnelle, on peut citer le fait que les centres VHU peuvent maintenir leurs approvisionnements en direct et qu’ils restent libres des démontages de pièces en vue de leur réutilisation. Sur ce point, notons que les fabricants devront désormais fournir le référencement des pièces afin de permettre aux recycleurs de les cataloguer facilement. Il est bon de préciser aussi que les pneus et les huiles, ayant déjà leur filière de recyclage, sont exclus du champ d’application du décret.

Rien sur un taux minimum de production en pièces d'occasion

Ce décret est aussi pour le syndicat source d’inquiétudes, notamment en intégrant le terme « désassemblage ». « Ce terme ne doit en aucun cas être une opportunité pour certains acteurs de la filière de se soustraire à la production de pièces de réemploi », réagit Mobilians qui souhaite qu’un taux minimum de production de pièces soit inscrit dans l’arrêté d’application de ce décret. En outre, le décret n’apporte pas, à l’heure actuelle, des garanties quant à la propriété des pièces issues du démontage et de la matière des véhicules hors d’usage.

Par ailleurs, Mobilians demande un encadrement de l’alinéa qui explique que « la circonstance qu’un véhicule conserve une valeur commerciale est sans incidence sur son statut de déchet ». Selon l’organisation professionnelle, cette clause pourrait faire basculer des véhicules économiquement irréparables, mais techniquement réparables, en tant que déchet. Ce qui serait contraire au principe de prolongation de la durée de vie des produits et de leur possible réparabilité.

Une entrave au droit du commerce ?

Mais de manière globale, Mobilians estime que le texte offre un droit de regard important des producteurs sur l’activité des recycleurs, ce qui pourrait être contraire au droit du commerce. « Les producteurs pourraient limiter le nombre de pièces commercialisées et encadrer la liberté de ce marché », alerte Mobilians qui estime que le décret est encore trop flou sur ce point.

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