Loi Climat : de nouvelles mesures pour encadrer la mobilité et réduire les émissions de CO2

Loi Climat : de nouvelles mesures pour encadrer la mobilité et réduire les émissions de CO<sub>2</sub>

Loi Climat : de nouvelles mesures pour encadrer la mobilité et réduire les émissions de CO2

Pas de grandes surprises ce week-end dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté l’ensemble des mesures proposées par le Gouvernement sans trop les amender. Mais au-delà des dispositions déjà inscrites dans le texte (fin de ventes des véhicules thermiques, multiplication des ZFE-M...), les échanges ont notamment abouti à l’extension de la prime à la conversion pour les vélos électriques, à un objectif de fin de vente des poids lourds majoritairement à énergie fossile en 2040 ou encore à l’obligation pour les employeurs de mettre en oeuvre des formations à l’éco-conduite. L’Automobile & L’Entreprise fait le point...

Vers la fin de vente des véhicules légers et véhicules lourds thermiques

Si la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) fixe l’objectif de stopper la vente de voitures utilisant des énergies fossiles en 2040, les députés ont voté en 1ère lecture un premier point d’étape. Concrètement, l’article 25 du projet de loi Climat et Résilience inscrit l’interdiction de la vente des voitures émettant plus de 95g/km de CO2 NEDC ou 123 g/km en WLTP dès 2030, fixant ainsi la trajectoire. Des exceptions sont bien évidemment prévues comme pour certains véhicules à usages spécifiques (par exemple des véhicules tout terrain pour l’usage professionnel ou dans les zones de montagne), sans toutefois que ces dérogations ne puissent excéder 5 % des ventes annuelles de voitures neuves.

Nouveau : un amendement à l’article 25 prévoit dorénavant la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles, d’ici à 2040. L’article inscrit également que ces évolutions devront s’accompagner « d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres. »

La multiplication des ZFE-M

L’article 27 du projet de loi Climat et Résilience met lui en place l’obligation pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 d’instaurer une Zone à Faibles Émissions-Mobilité (ZFE-M). En complément, dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, seront automatiquement prévues des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025. Dans les autres agglomérations qui ne sont pas en dépassement des valeurs limites de qualité de l’air, ce sera aux collectivités concernées de fixer les restrictions de circulation des véhicules les plus polluants afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de l’air.

Des formations à l’ éco-conduite obligatoires

Nouveau : Proposé dans le cadre de plusieurs amendements, l’article 31 bis prévoit que les entreprises privées qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules mais aussi l’État et les collectivités locales qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules mettent en œuvre des actions de formation ou de sensibilisation à l’éco-conduite pour les conducteurs de ces véhicules.

Par ailleurs, lorsque le véhicule est un véhicule hybride rechargeable, l’employeur s’assure que le conducteur a les moyens de recharger le véhicule et a été sensibilisé à l’usage du véhicule en mode électrique.

Un vélo à assistance électrique contre une voiture

Nouveau : Pour soutenir le développement du vélo, le texte prévoit l’élargissement de la prime à la conversion aux personnes souhaitant remplacer un vieux véhicule polluant par un vélo à assistance électrique (VAE) y compris les vélo-cargo qui peuvent substituer à un nombre croissant de véhicules thermiques utilisés pour les livraisons en ville. Pour mieux protéger les cyclistes et piétons, une majoration du bonus s’appliquera à l’achat des véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts.

Favoriser le transport collectif et le covoiturage

Pour désengorger le trafic urbain et améliorer la qualité de l’air, le projet de loi vise à favoriser le développement de parkings relais aux entrées des villes. Plus de pouvoir sera donné aux maires pour leur permettre de réserver certaines places de stationnement aux usagers des transports en commun. Par ailleurs, devront être adoptés des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels et favorisant l’intermodalité. Le texte va permettre enfin d’expérimenter la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules (transports collectifs, covoiturage, véhicules à très faibles émissions) aux abords des zones à faibles émissions. Concrètement, le texte met en place une réorganisation de l’espace en ville.

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