Loi de finances (LF) rectificative 2008

Yves GUITTAT

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En attendant le vote de l’intégralité des textes de loi de finances, qui seront repris et commentés dans nos prochaines chroniques comme dans notre Guide Fiscal 2009, quelques mesures et informations à retenir au sujet de la loi de finances rectificative sur 2008 :

Article 7 : Le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionné à l’article 1010 du Code général des impôts est affecté, à hauteur d’un montant maximum de 753 423 455,26 euros, au titre du financement des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de Sécurité sociale retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l’article L.O. 111-10-1 du Code de la Sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008 ; soit des caisses de retraites et de prévoyance de certaines professions libérales, au régime social des indépendants, aux caisses nationales des industries gazières et minières, aux invalides de la marine, à la Sécurité sociale de la RATP, celle de la SNCF, etc. bref à certains organismes ou associations qui sont eux-mêmes, un comble, exonérés de TVS !

Article 39 : Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies. Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule. Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l’établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire. Pour un véhicule faisant l’objet soit d’un contrat de crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Enfin, la taxe due lors de la délivrance d’un certificat d’immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d’immatriculation. La taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre.

Article 41 : après l’article 1011 bis du Code général des impôts, il est inséré un article 1011 ter ainsi rédigé : Art. 1011 ter. - I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes :
– 1° le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
– 2° s’il a fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d’émission de dioxyde de carbone, tel qu’indiqué sur le certificat d’immatriculation, excède la limite suivante :
Année de première immatriculation :
2009 : 250 g/km de CO2
2010 : 245 g/km de CO2
2011 : 245 g/km de CO2
2012 et au-delà : 240 g/km de CO2

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