Loi LOM et quotas de « véhicules propres » dans les flottes : toutes les réponses à vos questions !
L’article L. 224-10 du Code de l’Environnement, institué par l’article 77 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), instaure de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile. Dès l’an prochain, elles seront ainsi contraintes d’intégrer dans leur parc un certain nombre de véhicules à faibles émissions. Quels sont les véhicules autorisés ? Pourquoi et comment déclarer ses données ? De la commande ou de la livraison des véhicules, quelle date prendre en compte ? Quelles seront les sanctions ? L’Automobile & L’Entreprise fait le point sur le contenu exact de cette mesure…
L’échéance approche à grands pas : au 1er janvier prochain, les entreprises seront soumises, à l’instar des flottes publiques, à des quotas de véhicules à faibles émissions pour leurs parcs. Concrètement, lors d’un renouvellement partiel ou total du parc, un nombre minimum de ces véhicules devra être constitué de modèles produisant de faibles niveaux d’émissions de CO2 et de polluants atmosphériques.
Qui est concerné ?
Le texte précise que sont concernées « les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »
Quid du calcul de la taille du parc ?
Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
Quels sont les quotas et les échéances ?
Le Code de l’Environnement prévoit quatre échéances pour les flottes privées. Ainsi, les assujetties doivent, lors d’un renouvellement de leur flotte, acquérir ou utiliser des véhicules définis au V de l’article L. 224-7 du code de l’environnement dans la proportion minimale de :
- 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
- 40 % (contre 35 % auparavant) de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- 70 % (contre 50 % auparavant) de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Quels sont les véhicules à faibles émissions « autorisés » ?
Pour savoir quels sont les modèles qui devront intégrer ces quotas de verdissement, il s’agit de savoir lire entre les lignes et se tourner directement vers le référentiel de données annexé à l’arrêté du 29 décembre 2020 fixant les termes et modalités de publication. En effet, la ligne où il s’agit d’indiquer le nombre de véhicules à faibles émissions entré dans le parc au cours de l’année N-1 renvoi vers l’article D. 224-15-11 du Code de l’Environnement.
Comme il nous a été confirmé par le ministère de la Transition Écologique, ce dernier définit les véhicules à faibles émissions comme les véhicules dont les émissions de CO2 au pot d’échappement ne dépassent pas 60 g/km. « La transposition de la directive (UE) 2019/1161 dite "directive véhicules propres" va très prochainement entraîner une évolution de cette définition, comprenant notamment un abaissement du plafond d’émissions de CO2 à 50 g/km. » nous précise le ministère. Il s’agit donc globalement des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Prise en compte à la commande ou à la livraison ?
Comme la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ou le Code de l’environnement ne répondent clairement à cette question, nous avons là aussi interrogé le ministère de la Transition Écologique. La réponse se trouve en réalité dans un décret récemment publié : Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021. Ce dernier introduit l’article R224-15-12 B du Code de l’environnement, qui stipule que la date à prendre en compte est celle de la signature du contrat d’acquisition des véhicules. Devront donc être comptabilisés dans le quota l’ensemble des contrats signés au cours d’une année calendaire.
Pourquoi et comment déclarer ses résultats ?
En plus de cette nouvelle obligation, l’article L224-12 du Code de l’Environnement, instauré par l’article 79 de la LOM, précise que les assujetties devront rendre public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions entrés dans leur flotte parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. Le décret n° 2020-1726 du 29 décembre 2020, couplé à l’arrêté du 29 décembre 2020 précise cette disposition.
Le décret écrit que « les données, dont la liste et le format sont fixés par arrêté, sont mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www. data. gouv. fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données ». Elles devront être mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, donc au plus tard le 30 septembre 2023 pour l’obligation faite en 2022 par exemple.
L’arrêté fixe le référentiel des données et différentes informations qui devront être communiquées. Elles doivent être transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
Quelles sont les sanctions ?
Pour le moment, la LOM ne prévoit aucune sanction pour les entreprises qui ne seraient pas ou ne pourraient pas être dans les clous. Les parlementaires, au moment du vote de la loi, ont privilégié un rapport de confiance. Il est toutefois fort à parier que si le verdissement du parc n’accélère pas au rythme défini, le politique pourra facilement revenir sur ce point.
