Loi Macron : nouveauté en matière de confidentialité des comptes

Martin WEIL

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Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale ou un groupe doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS) afin d’en garantir la transparence.

Les comptes des sociétés et du groupe doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l’associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l’exercice social.

Puis, dans le mois qui suit l’approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.

Les micro et petites entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics.

Dans ce cas, seules des administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
Cette option était depuis 2014 réservée aux entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :

- total de bilan de moins de 350 000 € ;

- chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € ;

- moins de 10 salariés.

Les critères d’accès à l’option viennent d’être élargis par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques plus connue sous le nom de loi Macron, en son article 213 et ce pour les comptes relatifs aux exercices annuels clos à partir du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 6 août 2016.

Dorénavant, pour bénéficier de l’option, l’entreprise ne doit pas dépasser au moins deux des trois critères suivants :

- total de bilan de 4 millions d’euros ;

- chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros ;

- moins de 50 salariés.

Martin Weil, professeur associé à l’ENSIIE Strasbourg (Ecole nationale supérieure d’informatique pour l’industrie et l’entreprise), agent d’affaires et immobilier : www.martinweil.fr, expert judiciaire près la cour d’appel de Colmar

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