LOM : toutes les modalités de publication des quotas de véhicules propres lors des renouvellements de parc
La loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, prévoit d’accélérer la transition énergétique des flottes en imposant des quotas de véhicules propres lors des renouvellements de parc. Les engagements ainsi pris par les entreprises privées comme les organisations publiques devront être rendus publics annuellement afin de rendre compte du respect de ces nouvelles obligations. Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 30 décembre en définissent les modalités.
Ce que dit la loi
Dans le détail, l’article 77 de la LOM définit l’obligation pour les entreprises du secteur privé ayant un parc de plus de 100 véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (en prenant en compte, dans le calcul de la taille de la flotte, les filiales dont le siège est en France et ses établissements situés en France). Elles doivent acquérir ou utiliser une part minimale de véhicules propres lors du renouvellement du parc :
- d’au moins 10 % à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;
- 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;
- 50 % à partir du 1er janvier 2030.
Des obligations également valables pour les flottes de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt.
Pour les flottes publiques, l’État et ses établissements, dès lors qu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles, doivent acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel, selon l’article 76 de la loi. Les véhicules pour les missions opérationnelles (police, gendarmerie, défense nationale, sécurité civile) peuvent contribuer à cet effort. De leur côté, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les entreprises nationales, doivent prévoir 20 % de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions jusqu’au 30 juin 2021. Une proportion qui passera à 30 % le jour suivant. Pour ces deux catégories, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2026, 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés lors du renouvellement annuel soient à très faibles émissions, conformément aux normes européennes.
Modalité de publication et référentiel des données
La LOM prévoit enfin que pour chacune des personnes redevables des obligations soit rendu public le pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente. Un décret et un arrêté en date du 29 décembre dernier en détaillent les modalités. Les données seront mises à la disposition du public gratuitement, en consultation ou en téléchargement, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant leur réutilisation libre.
Aussi, un référentiel annexé à l’arrêté – et téléchargeable ci-dessous – précise les données et différentes informations qui devront être envoyées. Ces données doivent être transmises par voie électronique dans un fichier au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
Les flottes privées et publiques concernées doivent prendre les mesures appropriées pour que les données relatives à une année calendaire soient mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l’année suivante.
